700 du CPC'.

(sections 118 and 119 of the CPA). 64.

CONDAMNER la société ALLIANZ IARD au paiement d’une somme de 5.000,00 € à Monsieur [O] [R] au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Hadrien Muller

L 1235-3 du code du travail méconnaissait l'article 24 de la Charte sociale européenne dans les termes suivants : « 1Le Comité a considéré que des plafonds d'indemnisation fixés par l'article L.1235

[G] [Y] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

I-Sur les moyens tenant à la régularité de la procédure précédant le placement en rétention: *Sur l’interpellation dans le cadre d’une convocation sur le fondement de l’article 78 CPC Le conseil de Monsieur

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance, lesquels seront recouvrés par Maître Eric LAFORCE, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; A titre

700 du CPC ; La condamner aux éventuels dépens de l'instance Le [18] se fonde sur les dispositions de l’arrêté du 12 mai 2020 et de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale pour contester l’indu

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance, y compris les frais d'expertise, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

562 et 901 du CPC, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'ensemble des pièces du dossier, Vu la jurisprudence, A titre principal : - Constater l'absence dévolutif

Article 449.

909 CPC ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 18 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

L'article précité se lit comme suit   : Article 217a «   1.

aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2.

civile (cpc)

700 du CPC, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

CONFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur [N] [U] [T] à payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC.