Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

l'article L. 1232-1, ensemble l'article L. 1152-1 du Code du Travail ; 4.

manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1 et suivants ainsi que L.733-1 et suivants du même code.

L. 611-3 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

, à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'article L. 435-1 du même code et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; sur la décision portant

L 324-11-1 du Code du Travail, - 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

    Article 423 § 1 (g) of the Code on Civil Procedure reads as follows: “A final and enforceable judgment can be reviewed on the basis of newly discovered circumstances, if ...

de sécurité de moyens prévue en son articles L 5421-3.

Il ressort de ces éléments que Mme [U] est fondée à prétendre à l'application de l'article 3 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 modifié par avenant n° 3 du 16 janvier 2008.

[N] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de trois mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R

700 du code de procédure civile.

3 (Art. 3) of the Convention.

X... relève des anciennes dispositions législatives, et ici de l'article L. 212-15-3 devenu L. 3121-50 du code du travail dans sa rédaction en vigueur.

X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu de statuer sur les dépens ; Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la

par Me Thierry LEVESQUES, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été

un après-midi de repos.

barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 () " Aux termes de l'article L. 125-3 du même code : "(..) / L'indemnisation des infirmités est fondée sur le taux d'invalidité reconnu à celles-ci en application

Enfin, elle forme une demande à l'encontre de la société Automobiles Peugeot sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Sur les demandes de M. I.

À cet effet, l'article D.351-3 de ce code précise que tout enfant ou adolescent présentant un handicap tel que défini à l'article L.114 précité est inscrit dans une école ou dans l'un des établissements

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger