LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE

enregistrée comme profit au titre de cet exercice 1991 ; Considérant que la cour administrative d'appel a relevé que le concordat a été conclu sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'aux termes de l'article

alors que, d'autre part, le moyen tiré de la prescription qui est une fin de non-recevoir pouvant être proposé en tout état de cause, la Cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé les articles

. : Vu l'article 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce

1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 janvier 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

QUE, PAR SUITE, L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DU SIEUR X NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT CESSE AU COURS DE L'ANNEE 1971 ; QUE SI L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE DE LA SOCIETE, SE REFERANT A L'ARTICLE

L'ADMISSION DE CHACUN DES SALARIES POUR LA SOMME DE UN FRANC ET DONNE ACTE AU SYNDIC DE SES RESERVES SUR L'INOPPOSABILITE PRETENDUE EN LE RENVOYANT EVENTUELLEMENT A SE POURVOIR EN APPLICATION DES ARTICLES

Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie

L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute

juin 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 516-39, alors en vigueur, du Code du travail : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt

décision notamment sur cet acte ; Et attendu que le SMARD, n'ayant pas soulevé devant les juges du fond le moyen pris de l'existence d'une question préjudicielle, est irrecevable, par application de l'article

décision notamment sur cet acte ; Et attendu que le SMARD, n'ayant pas soulevé devant les juges du fond le moyen pris de l'existence d'une question préjudicielle, est irrecevable, par application de l'article

cause d'appel s'il ne l'a pas été en première instance ; qu'ainsi les deux premières branches du moyen, qui invoquent le caractère prétendument irrégulier du déclinatoire de compétence au regard des articles

A... est intervenu à l'instance pour voir condamner la FFH au paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau code de procédure

comptes de toute nature détenus par elle, au nom du débiteur, au jour de la saisie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, 1° qu'en vertu des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 15 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT, DEFAUT DE MOTIFS,