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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2303620_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea77
26 octobre 1993
26 octobre 1993
confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleEloignement urgent
DTA_2401044_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 22.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506862_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bd9a
12 mars 2008
12 mars 2008
-731-732-733-734-735-736-737-740-741-742-743-744-745-746-748-749-750-751-752-753-754-755-457-458-459-460-461-462-479-480-481-485-484-486-471-473-475 Bois Taillis Section A 487-521-533 et 499, le tout
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405480_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
qui se voit notifier une décision l'obligeant à quitter le territoire français, sans être par ailleurs assigné à résidence ou placé en rétention administrative sur le fondement des dispositions des articles
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2402706_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En ce qui concerne l'assignation à résidence : - elle est privée de base légale ; - elle méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200616
9 juin 2022
9 juin 2022
L. 733-10 du code de la consommation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, parmi lesquelles ne figure pas l'injonction adressée aux débiteurs de vendre
Source officielleJuge Unique
DTA_2302978_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleJuge Unique
DTA_2303724_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502624_20250827
27 août 2025
27 août 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2503891_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 19.
Source officiellecr
61372583cd5801467741e62d
18 octobre 1995
18 octobre 1995
R. 256 du Code de la route, elle est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201447
29 novembre 2018
29 novembre 2018
X... demande que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : "l'article L. 732-39, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime qui impose aux exploitants
Source officiellesoc
613723a7cd5801467740c865
17 mai 2001
17 mai 2001
L 732-4 et R 731-14 du Code de la sécurité sociale, alors applicables, ensemble les principes régissant les régimes de retraite complémentaire et l'article 1er du protocole additionnel de la Convention
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a681
6 juin 2003
6 juin 2003
cause d'enclave qui a, en front à rue, une largeur de 4 mètres et à la limite des parcelles 736 et 735 une largeur de 3 mètres, -dire que, dans les huit jours du prononcé du jugement à intervenir, à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02277_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officiellesoc
6137221ecd580146773fa65c
3 mars 1994
3 mars 1994
X..., ainsi que des pénalités de retard, alors que, d'une part, selon l'article D. 732-4 du Code du travail, les salariés qui sont liés à l'entreprise par un contrat à durée déterminée, conclu pour une
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100182
19 mars 2025
19 mars 2025
Le préfet de l'Isère fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable son appel, alors « que la référence faite par l'article L. 733-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201316
18 octobre 2018
18 octobre 2018
imposant les mesures prévues par l'article L 733-1 jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des articles L 733-7 et L 733-8 et L 741-1 jusqu'au jugement prononçant un
Source officiellePage 41 sur 3924