637, 686, 701, 702, 1134, 1341 du Code civil ; 2 ) que la société SAUR avait précisément fait valoir que l'usager, qui bénéficiait simplement d'une servitude de puisage dans l'étang de la Courtille en

700 du code de procédure civile.

X... irrecevable en ses demandes fondées sur l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

Par jugement du 21 septembre 2017, ce tribunal a : - déclaré l'action irrecevable comme prescrite ; - condamné [T] [L] à payer à la banque LCL la somme de 1.800 euros en application de l'article 700

[T], qui tendait à la réparation du dommage causé par une infraction constituant un acte de terrorisme, la cour d'assises a méconnu les articles L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire et 706-16-

Par ordonnance du 20 décembre 2018, le juge d'instruction a ordonné, sur le fondement notamment des articles 706-141-1 et 706-150 du code de procédure pénale, la saisie en valeur d'un immeuble appartenant

[B], intervenue le 28 juin 2024, est exclusif de la condition d'urgence ; que la chambre de l'instruction a violé les articles 706-91, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en se fondant,

700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu que le Directeur général des impôts fait grief au jugement, d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'il est constant

(la pharmacie) en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, en demandant, en outre, la condamnation de celle-ci à lui payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

706-16 à 706-22 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse ; Sur le troisième moyen, pris

700 du code de procédure civile.

[J] et Mme [T] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Nardi et la société Lafage transactions Century 21 et les a condamnés à payer à chacune des sociétés une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile. 4.

l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé l'affaire à la mise en état pour conclusions au fond de M.

X... ayant refusé de régler ce solde, estimant que son avocat ne pouvait pas lui réclamer le paiement des sommes correspondant aux condamnations obtenues sur le fondement de l'article 700 du nouveau code

706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 706-71 du code de procédure pénale prohibant l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle en matière de placement en détention

130 705, présentée par M.

Mélanie Y..., épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article