LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil ; Attendu

691 du code civil ensemble l'article 695 du même code ; ET AUX MOTIFS supposé adoptés qu'à toutes fins utiles, il convient également d'observer qu'au terme du rapport d'expertise et sans que la démonstration

682 du code civil.

682 du code civil et sauf abus de ce droit ; que l'exercice par un propriétaire de son droit de se clore ne peut être regardé comme constitutif d'une atteinte illicite au droit de propriété d'un autre

La Cour relève quant à elle qu'aux termes de l'article 682 du code civil l'état d'enclave existe lorque le propriétaire du fonds n'a sur la voie publique aucune issue ou une issue insuffisante.

Elle conclut que sa parcelle est enclavée au sens de l’article 682 du code civil et que son désenclavement devra se faire par le biais de l’octroi d’une servitude correspondant au tracé 1 Prime figurant

de l’article 682 du Code civil ; les termes employés permettent de comprendre sans ambigüité que la demande porte sur une servitude de nature à permettre un raccordement électrique et passant dans le

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que selon les dispositions de l'article 682 du Code Civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En effet l'immeuble des époux X... n'est pas en état d'enclave au sens de l'article 682 du Code civil puisqu'il dispose de quatre entrées sur la voie publique et d'un escalier intérieur permettant l'accès

A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds voisins, dans les conditions fixées à l'article 682 du Code Civil. / Les caractéristiques de ces accès, doivent être adaptées aux

682 du Code Civil./ Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la défense contre l'incendie, du ramassage des ordures ménagères

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

682 du Code Civil et que, selon l'article 684 du même Code, il ne peut demander un passage que sur les terrains qui ont fait l'objet de la division du fonds initial, comme le soutient à bon droit l'appelante

, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du code civil. " 6.

L. 761-1 du code de justice administrative ; subsidiairement à la mise en œuvre des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

682 du code civil.