AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720bbcd580146773ede9a
19 juillet 1988
19 juillet 1988
aux dispositions de l'article 3 quinquiès de cette loi, alors, selon le moyen, "que les juges du fond ne pouvaient, sans méconnaître la portée qu'il convient de donner à l'article 1165 du Code civil,
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comm
6137235acd58014677408a7e
7 décembre 1999
7 décembre 1999
455 du nouveau Code de procédure civile et, en outre, l'a privé de toute base légale au regard des articles 2 et 79 de la loi du 13 juillet 1967 et 60 du décret du 22 décembre 1967 ; et alors, d'autre
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