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41 530 résultats pour « article 68 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613720bbcd580146773ede9a

Cassation

19 juillet 1988

19 juillet 1988

aux dispositions de l'article 3 quinquiès de cette loi, alors, selon le moyen, "que les juges du fond ne pouvaient, sans méconnaître la portée qu'il convient de donner à l'article 1165 du Code civil,

Source officielle

Page 41 sur 2077

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CC

comm

6137235acd58014677408a7e

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

455 du nouveau Code de procédure civile et, en outre, l'a privé de toute base légale au regard des articles 2 et 79 de la loi du 13 juillet 1967 et 60 du décret du 22 décembre 1967 ; et alors, d'autre

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-5299

Admin. suprême

13 juin 2002

13 juin 2002

.) - 40877/98 Decision 13.6.2002 [Section I] Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Access to court Parliamentary immunity – decision of Senate resulting in discontinuation of criminal proceedings against

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c31

Cassation

4 janvier 1984

4 janvier 1984

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION SOUS FORME DE CONCLUSIONS DEPOSEES EN APPEL PAR LA SOCIETE LES MUST DE CARTIER, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN VERTU DE L'ARTICLE

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-9162

Admin. suprême

22 février 1996

22 février 1996

Austria - 17358/90 Judgment 22.2.1996 Article 6 Article 6-1 Impartial tribunal Public hearing Oral hearing Fairness of criminal proceedings in Regional Court and in Supreme Court: no violation [This summary

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007727899

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

les conditions applicables aux frontaliers antérieurement occupés dans un Etat de la communauté économique européenne autre que la France et en chômage sur le territoire français ; Considérant que l'article

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58f04

Cassation

13 janvier 1987

13 janvier 1987

demande incidente, formée en première instance, qui se rattachait par un lien suffisant aux prétentions originaires, la Cour d'appel, en la déclarant recevable, n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article

Source officielle
TJ

Service des référés

66294e40204c0caeeb99211a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

Source officielle
CC

civ2

613722cbcd58014677401914

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

Mais sur le deuxième moyen dirigé contre l'arrêt du 28 juin 1994, pris en sa première branche : Vu les articles 68, 474 et 908 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que l'arrêt a condamné

Source officielle
CC

civ1

6079411b9ba5988459c4061f

Cassation

8 mai 1973

8 mai 1973

; QU'ILS ONT PRECISE QUE RIEN NE PERMET DE PENSER QUE L'AVOUE AIT EU DES RAISONS SERIEUSES DE METTRE EN DOUTE LA SINCERITE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR SA CLIENTE ET ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

6137233bcd58014677407250

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

périmée et concernait les loyers indûment versés depuis le 20 juin 1981, ne pouvait déclarer prescrite l'action relativement aux loyers réglés entre le 20 juin 1984 et le 28 novembre 1988 (violation des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR07136

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

France ; que la commission Y... a mis en avant la continuité de l'Etat et la séparation des pouvoirs, en se situant dans une perspective historique, rappelant en particulier la rédaction ambiguë de l'article

Source officielle
TJ

PS élections pro

669ea32ee2a18bd08ce44a62

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Par courriel du 12 juillet 2024, la société PENELOPE L'AGENCE a indiqué que la demande reconventionnelle du SECI était irrecevable faute d'avoir été faite dans les formes prévues par l'article 68 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0405JUD000869102

Admin. suprême

5 avril 2007

5 avril 2007

Elle fonda sa décision sur les articles 68 et 69 de la Constitution et 101 b) et 103 § 1 de la loi n o 2820 sur la réglementation des partis politiques.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468331

Admin. suprême

11 décembre 2009

11 décembre 2009

132 de la loi de finances pour 2002 ne sont pas applicables au présent litige ; qu'en l'absence, à l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002, qui comporte la même référence à la date

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0724JUD003637604

Admin. suprême

24 juillet 2008

24 juillet 2008

D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-115435

Admin. suprême

20 novembre 2012

20 novembre 2012

    Criminal Code 1996 According to Article 68 of the Criminal Code 1996, as worded at the time, objects of a crime or objects which were used or intended to be used as means of which a crime

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201516

Cassation

8 octobre 2009

8 octobre 2009

des Communautés européennes, en application des articles 68 et 234 du Traité instituant la Communauté européenne ; 4°/ que présente un caractère formel et limité, au sens de l'article L. 113-1 du code

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02409_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article 68 de cette ordonnance : " Les dispositions du statut général des fonctionnaires concernant les positions ci-dessus énumérées s'appliquent aux magistrats dans la mesure où elles

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02522_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Le A du I de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a porté, à compter du 1er janvier 2014, de 16,60 % à 20 % le taux normal de la taxe sur la valeur

Source officielle