l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Z..., ès qualités, l'avis de Mme B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 663-31 du code de commerce ; Attend que ce

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

. ; Vu, 11° à 13°) les requêtes enregistrées le 12 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 116 667, présentée par M.

Au titre de l'année 2012, M. et Mme A ont déclaré 665 998 euros de recettes locatives et 669 149 euros de charges.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de Mme A..., enregistrées sous les numéros 70 666 et 70 667, sont relatives respectivement au premier et au deuxième tour de

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

656 et 663 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, M. et Mme A... faisaient valoir que l'article 663 du code civil faisait obstacle, en ville, à l'exercice de la faculté d'abandon de mitoyenneté

place Jean-Jaurès à Romans (Drôme), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

en application de l'article 647 de ce code ; qu'en jugeant non restituable, en vertu des dispositions de l'article 1961 bis du Code général des impôts, pour s'appliquer à un acte exonéré du droit d'enregistrement

en application de l'article 647 de ce Code ; qu'en jugeant non restituable, en vertu des dispositions de l'article 196 bis du Code général des impôts, pour s'appliquer à un acte exonéré du droit d'enregistrement

Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 18 décembre 2025, la Selarl [G] [W] demandait, au visa des articles R. 661-1, R. 661-3 du code de commerce de juger l'appel irrecevable car hors délai

582 et 583 du code de procédure civile, L. 622-10, L. 640-I, L. 661-l et L. 661-2 du code de commerce, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer que la liquidation

424, 425 et 553 du code de procédure civile ensemble les articles L. 631-15 et L. 661-1 2°du code de commerce ; 2°/ que la communication au ministère public d'une procédure de liquidation judiciaire

] de leur profession et qui ont été exclues de [celle-ci] dans le cadre de l’application du premier paragraphe de l’article 3 du décret-loi n o 667 et du premier paragraphe de l’article 3 de la loi n o

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

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