LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles 455, 458 et 472 du code de procédure civile

[K] ET FILS, à l'enseigne [K] [C] a fait assigner la SAS FABTEC INDUSTRIES aux fins de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure Civile, Condamner

.; Attendu que ces mémoires personnels, produits en défense sans le ministère d'un avocat à la Cour de cassation, sont, en application de l'article 585, alinéa 1, du code de procédure pénale, irrecevables

Suivant ses conclusions en date du 18 mars 2019, Monsieur [R] [V] demande à la cour au visa des articles L 4624-7, R 4624-45 du code du travail, 665 et 667 du code de procédure civile de : INFIRMER

dérogent en aucune manière aux règles régissant le dessaisissement ; que le dessaisissement dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice relève des pouvoirs de la Cour de cassation en vertu de l'article

Groupe Prim's HBH Constructions, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Lyon et président de chambre à la cour d'appel de Lyon ; que le 16 octobre 2003, M. le procureur général près la cour d'appel de Lyon a rejeté cette requête ; que conformément aux dispositions de l'article

mutualité sociale agricole doit adresser au débiteur avant d'engager une procédure de recouvrement des cotisations et majorations de retard n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles

ce qu'elle répond aux exigences des articles 665 et 669 du nouveau code de procédure civile.

discussion initiale de refus de prise en charge n'avait pas conféré un caractère définitif à cette décision à l'égard de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

discussion initiale de refus de prise en charge n'avait pas conféré un caractère définitif à cette décision à l'égard de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

discussion initiale de refus de prise en charge n'avait pas conféré un caractère définitif à cette décision à l'égard de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

R. 143-21 du Code de la sécurité sociale, les taux de cotisations d'accidents du travail deviennent définitifs à l'issue du délai de deux mois suivant leur notification à l'employeur ; que les articles

Vu les dispositions de l'article L. 3253-2 à L. 3253-5 du Code du travail, Vu les dispositions de l'article et L. 626-20 du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile

mutualité sociale agricole doit adresser au débiteur avant d'engager une procédure de recouvrement des cotisations et majorations de retard n'étant pas de nature contentieuse, les dispositions des articles

6. 1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 668, 665, 662, 674-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2, 14 et 15 du Pacte de New-York ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

R. 142-4 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile ; 2°/ que ne fait pas courir le délai de forclusion la décision de la commission

La condamner au vu de l'article 1343-2 du Code Civil, à verser les intérêts sur intérêts échus.