Conformément à l'article 659 du Code de Procédure Civile, le commissaire de justice a adressé au signifié, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la rédaction du procès-verbal de signification,

700 du CPC outre les entiers dépens de l'instance.

Madame [N] sera donc déboutée de cette seconde prétention Sur la demande visant l'article 700 du CPC Madame [L] [N] a sollicité le concours d'un conseil qui l'a assistée, conseillée et représentée au

Condamner la SCP MANDATEAM à supporter les entiers dépens de l'instance et la condamner à payer à Monsieur [H] [K] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 18 avril 2025, délivré suivant les conditions des articles 655 et 656 du CPC, domicile certain, [L] ISOL, assigne

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 15 mai 2025 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société [K] a assigné M.

Que l'assignation délivrée par Maître [A] Commissaire de justice à [Localité 4], s'est transformée en procès-verbal conformément aux articles 656 et 658 du CPC, en date du 03/03/2026.

654 et suivants du CPC ont été respectées -dire que l'assignation et le jugement entrepris ne sauraient être déclarés nuls et ce en vertu des articles 112, 113 et 114 du code de procédure civile, [V]

656 et 658 du code de procédure civile.

[R] [V] qui a succédé à ce dernier devant le tribunal de commerce de Draguignan aux fins d'obtenir sur le fondement des articles L 651-1 à L 651-5 du code de commerce, leur condamnation à supporter l'insuffisance

Par acte en date du 27 août 2024, Equipment Sourcing Support assigne Promatec International AG, en l'étude de l'huissier selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC.

MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens d'appel SUBSIDIAIREMENT : Sur le mur mitoyen Vu l'article 653 du code civil - DEBOUTER Monsieur [N] de sa demande de reconstruction du mur, tenant l'absence

656 & 658 du C.P.C., à comparaître devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1J03 et suivants du Code civil,

Tarak CC... aux termes desquelles il demande à la cour, au visa des articles 16, 144, 232 et suivants, 378, 907 et 771 du code de procédure civile, 6§1 de la CESDH, L. 632-1, L. 651-1 à L. 651-4, L. 653

SOLUTIONS de sa demande de condamnation à l’encontre de la société ICADE PROMOTION TERTIAIRE au titre d'un article 700 du CPC et au titre des dépens d’instance, DEBOUTER la société NOVATIO de sa demande

L 651-2, L 653-4, L 653-8 du code de commerce, - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a mis à la charge de M. 

civile CIC fait assigner ACTION, et par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2024 remis à l'étude en application des dispositions de l'article 656 et 658 du code de procédure civile,