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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100068
28 janvier 2009
28 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 38 de l'accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961 ; Attendu
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2100161_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de procédure civile, notamment ses articles 642 et 648 ; - le code de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200686
25 mars 2010
25 mars 2010
effectivement délivré comme attestant seul de cette délivrance effective ; que l'arrêt qui constate l'omission de ces mentions substantielles ne pouvait donc, sans violer ce texte légal en relation avec les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200575
11 mars 2010
11 mars 2010
social de la société Maserati West Europe, en sorte qu'elle pouvait légitimement croire que l'assignation ne lui était pas destinée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201085
27 juin 2013
27 juin 2013
est donc contraire à l'article L.322-12 du code rural, la chambre d'agriculture ne pouvant être le gérant du GFA ; que c'est par un acte du 8 novembre 2004, que M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603697e4a597563a649e22bc
29 septembre 2015
29 septembre 2015
- déclarer nulle l'assignation délivrée au cabinet [A] [Q] [B] en application des articles 56, 648 alinéa 4, 654 à 656, 659 et 689 du code de procédure civile ainsi qu'au motif que la société ROMAK
Source officielleciv2
61372410cd58014677411c8d
20 janvier 2004
20 janvier 2004
L. 642-1 et R. 643-1 (régime de base), l'article L. 644-2 (régime invalidité décès) et les articles L. 645-1 et suivants et R. 645-1 (régime avantage social vieillesse) du Code de la sécurité sociale,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200807
6 mai 2010
6 mai 2010
L. 162-11 du code la sécurité sociale n'est ouvert, selon les dispositions de l'article L. 722-1 3° du même code, qu'à défaut de l'existence d'une convention conclue en application des articles L. 162
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201813
14 octobre 2010
14 octobre 2010
France, et s'il n'en résultait pas que cet acte était impropre à faire courir l'astreinte prononcée par l'arrêt prétendument signifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200297
19 février 2009
19 février 2009
56 et 648 du code de procédure civile par refus d'application ; 3° / que lorsque l'assignation est délivrée selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, le juge est tenu
Source officielle1ère Chambre
62c7c998cb8dca058e3e7945
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil, Ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions
Source officiellecr
613725cecd58014677420a5e
9 juin 1999
9 juin 1999
sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
631ade45f575634f1371eef0
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il fait valoir que l'assignation n'indiquerait aucune des mentions obligatoires prévues aux articles 56 et 648 du code de procédure civile, à savoir : l'adresse conforme de la société, sa forme juridique
Source officielleciv2
60794d109ba5988459c47fa0
27 mai 2004
27 mai 2004
a cour d'appel a violé les articles 643 à 645 et 1034 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946c9
23 juillet 2019
23 juillet 2019
Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.
Source officielle1re chambre civile
64f816580a9accd9695a4285
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Au terme de ses conclusions d'intimée et d'appel incident notifiées le 29 mars 2023, Mme [T] [M] demande à la cour, au visa des articles 510, 648 et 655 du code de procédure civile, R121-1 et R.211-11
Source officiellecr
61372608cd58014677422729
29 septembre 1999
29 septembre 1999
d'emprisonnement avec sursis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c109cdbf9fd47c90a13e3a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 mai 2020, Mme [M] [F], appelant, demande à la cour, au visa des articles 114, 648 et
Source officielleCour d'Appel
6253cda0bd3db21cbdd93eb7
23 janvier 2018
23 janvier 2018
Par jugement rendu le 5 juillet 2016, le tribunal de commerce de Reims a, sur le fondement des articles 56 et 648 du code de procédure civile et 1134 et 1147 du code civil, in limine litis, débouté Monsieur
Source officielle1re Chambre C
6162af219547460d26ddb6f7
4 octobre 2012
4 octobre 2012
324 du code de procédure civile, à la validité de l'acte en ce qu'il est délivré par les autres demandeurs qu'en outre, la nullité ayant été initialement demandée sur le fondement des articles 53, 55,
Source officiellePage 41 sur 13645