L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère

R 640-1 et R 631-4 du code de commerce Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

L. 632-1,2° du code de commerce ; que la société Taidji ayant été mise en redressement judiciaire, M.

F... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité alors, selon le moyen, que suivant l'article R. 631-4 du code de commerce, en sa rédaction applicable en l'espèce, antérieure au décret du 30

Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les articles L.641-2 et suivants du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sté ARTI'S HB.

articles 1351 ancien et 1355 actuel du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2.

L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d'observation en sauvegarde), sont applicables

Code de commerce et 42 et 46 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, en décidant du caractère subsidiaire de la clause attributive de compétence territoriale, n'a fait

[I], son dirigeant, demandent à la cour, au visa des articles L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce, de : - débouter la SELARL MJ Synergie, ès qualités, de l'ensemble de ses prétentions et demandes

elle y était invitée, si compte tenu de la faiblesse du passif échu, un plan de redressement n'était pas envisageable, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-15 du code de commerce

N..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 632-1 du code de commerce ; 2°/ que l'annulation d'un contrat entraîne son anéantissement rétroactif et oblige le juge

L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce ; 4) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, MM.

908 du code de procédure civile en cause dans l'incident initié par la société Boursorama ; Attendu, sur la recevabilité de l'appel, que s'il est vrai que l'action de l'article L 632-2 du code de commerce

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la Sàrl [K] [Adresse 2].

Le débiteur et le représentant des salariés ont été régulièrement convoqués à l'audience du 20/04/2026, conformément aux dispositions des articles L.631-15 R.631-24 du Code de Commerce.

que le contrat de travail litigieux résultait d'"irrégularités" et de "fraudes", et alors, enfin, que selon l'article 631 du code de commerce, le tribunal de commerce connaît des contestations relatives

455 du nouveau Code de procédure civile et 632 du Code de commerce ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir relevé que l'article 5 de l'accord de siège, passé le 15 novembre 1985 entre