L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

14 du code de procédure civile, ensemble les articles 544 et 545 du code civil ; 2.

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 30 janvier 2026, la société Immo Oslo demande à la cour, au visa de l'article L145-41 du code de commerce, 1728 du code civil, 835 du code de procédure

X... à verser à la BNP Guadeloupe la somme de 181 365,20 francs avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 548 du nouveau Code de procédure civile, l'appel peut être

L.631-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoirement rendu, Le Ministère Public dûment avisé

Il résulte des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative précitées que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer

L612-4 et D612-5 du code de commerce, ainsi que du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009.

R-640-1 du Code de Commerce.

R.621-21 du code de commerce, et non pas devant la cour d'appel.

n'a pas pu obtenir la restitution de son bien, dispose d'une créance au titre de la restitution par équivalent de ce bien ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 544 et 545

L'article 545 du même code poursuit en précisant que 'Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.'

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

En équité, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L 210-1 du code de commerce.

L. 621-104 du code de commerce ; 2°/ que lorsque le juge-commissaire, juge de l'admission ou du rejet des créances, constate que la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel, il doit

543 du nouveau code de procédure civile et 1843-4 du code civil ; 2 / que commet un excès de pouvoir, le juge qui sous couvert d'une erreur matérielle refuse de constater la nullité de l'assignation

Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

Article L.526-22 alinéa 9 du Code de commerce.