Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, le maire de Montermeil, représenté par Me Jacquez Dubois, demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, le maire de la commune des Pavillons-sous-Bois demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, le maire du Blanc-Mesnil demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, le maire des Pavillons-sous-Bois demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, le maire des Pavillons-sous-Bois demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, le maire de la commune de Bondy demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, le maire d'Aubervilliers demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, le maire de la commune du Raincy demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 avril 2023, le maire d'Aubervilliers demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, le maire de la commune de Livry-Gargan demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, la commune d'Azillanet (34210) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023, la commune d'Azillanet (34210) demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner

Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 10 rue Roger Thomas, appartenant à Mme A B.

Aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, la commune de Reims demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code