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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
631c2b4fbd7923fcb00afb5d
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Réponse de la cour : Aux termes de l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile : « Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. » La méconnaissance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200434
19 mars 2015
19 mars 2015
d'appel de l'ordonnance du premier président ou de son délégué ayant autorisé Françoise X... épouse Y... à assigner à jour fixe, décision qui, exécutoire au seul vu de la minute par application de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61635157a2ead9ed860b6f80
6 mai 2011
6 mai 2011
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 - 1er alinéa du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mars 2011, en audience publique, devant Madame
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:1008DEC000542510
8 octobre 2019
8 octobre 2019
Les articles pertinents du code de procédure civile (CPC) étaient, dans leurs parties pertinentes en l’espèce, ainsi libellés à l’époque des faits : Article 495 – Conversion de la
Source officielle8ème chambre
650d30d571dfcd831820107f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Elle ajoute qu'il existe une exigence du respect du contradictoire à postériori, laquelle ressort des dispositions de l'article 495 du Code de procédure civile, qui n'a pas plus été respectée, puisque
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697392afcdc6046d476ef9c7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[T] demande à la cour, sur le fondement des articles 495 à 497, 32-1, 696 à 700 à du code de procédure civile et L. 551-1, L. 512-1, R. 511-6, R. 511-7, R. 512-1, R. 512-2, R. 532-1, R. 532-5 du code des
Source officielle12e chambre
60352477ce2e9a4f85577ac2
14 juin 2016
14 juin 2016
145, 233, 494 et 495 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil, Prononcer la nullité de la mesure de constat réalisée par Maître [B] [U] retranscrite dans son
Source officielle1ère Chambre
6798744e5b6b52f3e4a43175
27 janvier 2025
27 janvier 2025
informaticiens de la société Info-Concepts se trouvaient dans un lien de dépendance par rapport à la SARL ACF et en a donc conclu que ce moyen n'était pas fondé ; * Sur le moyen tiré de l'inobservation de l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00710
29 juin 2010
29 juin 2010
juge fiscal soient tenus d'envoyer des documents quels qu'ils soient au premier président, comme la loi l'a prévu à la charge du TGI ; qu'il n'est pas davantage exigé du greffe du TGI, ni par les articles
Source officielle1ère Chambre
68682e4a4965b5d9df31f769
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Appréciation du tribunal, L’article 496 du code civil dispose que : « Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
5fda97f3a1e5dc2830fb8100
14 juin 2019
14 juin 2019
Dans leurs dernières conclusions en date du 16 avril 2019, les appelants demandent à la cour de bien vouloir : Vu les articles 145 et 495 et suivants du code de procédure civile, - dire et juger
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
631834ac0876004f131a5f75
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Ce délit peut faire l'objet de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037070263
14 juin 2018
14 juin 2018
de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale. / Elle peut être accordée pour tout ou partie de l'instance ainsi qu'en
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038713964
1 juillet 2019
1 juillet 2019
commune des résidences mobiles mentionnées à l'article 1er.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200275_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
aux articles L. 411-1 à L. 411-3.
Source officielleChambre 1-7
653219d09e4ea48318f5a995
19 octobre 2023
19 octobre 2023
* rappelé que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l'article 495 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302986_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Il résulte de l'article R. 49 du code de procédure pénale que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire peut être dressé au moyen d'un appareil électronique
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
644229e3d2fa6fd0f8040438
20 avril 2023
20 avril 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 495 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdd0a601ad25374818d2949
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Au vu des requêtes précitées, la nécessité de déroger au contradictoire a été dûment étayée ce qui n'est d'ailleurs pas contesté non plus que le respect des dispositions de l'article 495 alinéa 3 du code
Source officielle3ème chambre 1ère section
68f138c788dcb0e97e8fefd1
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L.332-3, L.613-6 et R.332-3, Vu le code de procédure civile et notamment ses articles 495, 683, 684 et 700, [...]
Source officiellePage 41 sur 1876