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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
62ce62ff9a20ce9fcf126859
12 juillet 2022
12 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile, 'Le jugement (...) réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié
Source officielleJEX MOBILIER
68717f0ad395d6ba9f2ac993
7 juillet 2025
7 juillet 2025
cause, sous réserve de son absence de production effective par les parties, il a été qualifié de contradictoire selon procès-verbal de saisie-attribution du 10 avril 2025 et que les dispositions de l’article
Source officielle2e chambre civile
631adde8f575634f1371eccc
8 septembre 2022
8 septembre 2022
ARRET : - Contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01242
24 juin 2008
24 juin 2008
quand dans ce même jugement il était précisé que la société Stylgit faisait partie de «défendeurs non comparants, non représentés», la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleCabinet JAF nø4
6984f542cdc6046d4718b620
7 janvier 2026
7 janvier 2026
contraires ; DIT qu'il appartiendra au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut, le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielle4ème chambre Cab G
69dd3c23cdc6046d471f4abc
8 avril 2026
8 avril 2026
aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielle4ème Chambre Cab D
65b1631db9f94e984650c49b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Juge aux Affaires Familiales Madame OURY, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
616246d1af0a1de0eb1b6619
26 novembre 2013
26 novembre 2013
d'aucune irrégularité pouvant entraîner son annulation ; Considérant que l'appel de Mme [U], défaillante en première instance, emporte renonciation au bénéfice des dispositions protectrices de l'article
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb1f
14 mars 1989
14 mars 1989
vol et relaxé Paul A... du chef de recel de vol, a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle4ème chambre Cab G
69dd3c04cdc6046d471f4858
8 avril 2026
8 avril 2026
aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielleJAF section 3 cab 5
69d01129cdc6046d4705ae45
3 avril 2026
3 avril 2026
237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance
Source officielleJAF section 3 cab 5
69d0131fcdc6046d4705ce02
3 avril 2026
3 avril 2026
237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210070
1 février 2018
1 février 2018
n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article
Source officielleCHAMBRE JAF CAB2-divorce
697c1fb8cdc6046d47313fec
8 janvier 2026
8 janvier 2026
du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu publiquement, en premier ressort et susceptible d'appel, PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles
Source officielleChambre 03 cab 02
69841a11cdc6046d47f6149d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
’il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par voie d’huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e55b032d83cfd3e7719
7 janvier 2025
7 janvier 2025
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielle2ème Chambre Cabinet A
68e41da5681ed727f2a54e43
3 octobre 2025
3 octobre 2025
d'appel, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la décision, CONSTATE que l'ordonnance d'orientation en divorce a été rendue le 2 septembre 2025 ; PRONONCE en application des articles
Source officielleJ.A.F
69d97d04cdc6046d47d21d31
10 avril 2026
10 avril 2026
appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et DIT qu'à défaut, le jugement sera non avenu en application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre Cabinet B
6a15f976cdc6046d4706d747
26 mai 2026
26 mai 2026
après audience en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe, Vu l’assignation en divorce en date du 9 avril 2025 ; [C] en application des articles
Source officielleJ.A.F
6a0e212fcdc6046d475c287f
20 mai 2026
20 mai 2026
partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et DIT qu’à défaut, le jugement sera non avenu en application des dispositions de l’article
Source officiellePage 41 sur 2994