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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2201613_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Article 2 : Le centre hospitalier Sud Seine-et-Marne versera à M. A une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d51
8 avril 2004
8 avril 2004
Elles réclament en outre la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Les Sociétés CGM ANTILLES et CGM SUD concluent à la confirmation du jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdbb
15 juillet 2008
15 juillet 2008
Il s'ensuit que le déplacement des enfants a été considéré à juste titre comme illicite, au sens des articles premier et cinq de la convention de La Haye du 25 octobre 1980.
Source officielle2ème Chambre
63104b744709e24f13d553a2
30 août 2022
30 août 2022
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-148356
6 novembre 2014
6 novembre 2014
The Criminal Procedure Code 2003 (Zakonik o krivičnom postupku; published in the Official Gazette of the Republic of Montenegro nos. 71/03, 07/04, and 47/06) Article 16 provided, inter alia
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2506369_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la SAS RER Restauration à verser à la SA RATP Travel Retail, à titre de provision, la somme de 61 571, 47 euros toutes taxes comprises
Source officiellecr
61372694cd58014677426b44
22 février 2006
22 février 2006
222-37, 222-41, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hocine X... coupable de détention, offre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00546_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article sont suspendus jusqu'à la remise de la copie des fichiers
Source officielleRétention Administrative
634a4f32acdcd6adff75a945
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L'article L. 811-2 du même code dispose que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectué dans les conditions définies à l'article 47 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300373
24 mars 2015
24 mars 2015
des baux aux torts de la locataire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df0caaebb88318fda40a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur le bien fondé de l'indu Selon l'article 1315 du code civil dans sa version applicable au présent litige, auquel ne déroge pas l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, celui qui réclame
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200944_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
de bourg et protégées au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Source officielleVentes
668c2c15894f7f4d2e09f897
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1593 du Code civil, l'acquéreur devra payer aux avocats de la cause les émoluments sur le prix de vente en application de l'article A.444-193 du Code de commerce ; et ce au titre des frais accessoires
Source officielle2ème chambre A
644a1237656d26d0f8b57d8d
26 avril 2023
26 avril 2023
Si l'article 47 du code civil français ne distingue pas entre mentions substantielles et mentions non substantielles, comme le retiennent les premiers juges, il impose que les actes d'état civil étrangers
Source officielle3ème chambre
6780b7b034dc79f9f061505a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
] Rèf : IN5001, M03005 [39] Rèf : 21188939/ 0021795257 [26] Rèf : 1109802759 / 1.34497348 GESTION [32] Rèf : DM/2300DL531627 MAIRIE DE [Localité 48] Rèf : Plusieurs Factures [47
Source officielle10ème chambre
DTA_2212579_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007703336
23 avril 1986
23 avril 1986
1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 1er février 1983 est annulé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300578_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 20 mars 2023 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Corse-du-Sud de retirer l'inscription de M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000027737388
19 juillet 2013
19 juillet 2013
et des conditions de travail sont définies " sous réserve des compétences des comités techniques " ; que l'article 48 de ce décret précise, comme l'article 34 du décret du 15 février 2011, que " le comité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200365
12 mars 2015
12 mars 2015
564 et 565 du code de procédure civile ; 4) ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale que sont irrecevables devant les juridictions de
Source officiellePage 41 sur 875