subi en vertu de l'article L. 134-12 du code précité ; - qu'en application de l'article 07 du contrat, la société Jura Thermi est tenue à une indemnité de préavis égale à un mois de commissions brutes

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle

l’article 1641 du code civil (garantie des vices cachés).

Le présent arrêt sera contradictoire en application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction est intervenue le 15 septembre 2021.

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2025, prorogé plusieurs fois, puis prorogé à ce jour, MOTIFS En application de l'article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire

MOTIFS A titre liminaire, l’ensemble des parties ayant été valablement représentées par leurs conseils respectifs, il sera statué par jugement contradictoire conformément aux dispositions de l’article

Le présent arrêt sera contradictoire en application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction est intervenue le 15 septembre 2021.

Le présent arrêt sera contradictoire en application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction est intervenue le 6 avril 2022.

À titre liminaire, il sera rappelé qu’aux termes de l’article 467 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent représentées selon les modalités propres

Les défendeurs régulièrement assignés, ayant comparu en personne ou représentés, la présente ordonnance, susceptible d'appel, sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile

et la procédure étant renvoyée à une prochaine audience Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article

[D] [H] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Toutes les parties ayant comparu, il sera statué, conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, par ordonnance contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nature de la décision L’article 467 du code de procédure civile dispose notamment que le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou

MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement rendu en dernier ressort, est contradictoire toutes les parties ayant comparu ou été représentées à l'audience