consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée de Gaël HAZEVIS, Greffier, Siégeant en audience publique au Centre [Etablissement 1], en vertu de l’article

hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent assistée de Soaz RAOULT, Greffier, Siégeant en audience publique à l’hôpital [14], en vertu de l’article

consentement, statuant en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, assistée de Soaz RAOULT greffier, Siégeant en audience publique au Centre Pierre Janet, en vertu de l’article

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

513 du code de procédure pénale, « les témoins cités par le prévenu étaient entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 ; que le ministère public pouvait s'y opposer si ces témoins avaient

les moyens de forme et les moyens de fond sur lesquels le jugement a statué, et qu'en déclarant irrecevable l'appel relatif au moyen de forme soulevé par les débiteurs saisi, l'arrêt aurait violé l'article

433-4 du code pénal ; Qu'en effet, d'une part, le délit prévu à l'article 432-16 du code pénal constitue une infraction distincte de celle visée à l'article 433-4 du même code et autonome par rapport

les juges du fond, le moyen, mélangé de fait, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour Frédéric C... et Franck B... et pris de la violation des articles

Les requérants n’avaient partant fait régulièrement valoir aucun moyen au sens de l’article 433 CIC. B.     Le droit et la pratique internes pertinents 1.

à 2 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

706-141-1 du code de procédure pénale que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation ; que, selon les dispositions de l'article 706-151,

prévus par le code pénal et punis d'une peine d'amende ; / 3° Des délits prévus par le même code et punis d'un an d'emprisonnement au plus, à l'exception du délit d'outrage prévu au deuxième alinéa de l'article

protection fonctionnelle étant de droit pour les agents publics victimes de violences dans l’exercice de leurs fonctions sans que l’administration puisse exiger que les faits en cause relèvent de l’article

sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assisté de Soaz RAOULT, Greffier, Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article

sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assisté de Soaz RAOULT, Greffier, Siégeant en audience publique au Centre Pierre Janet, en vertu de l’article

sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assisté de Soaz RAOULT, Greffier, Siégeant en audience publique au Centre Pierre Janet, en vertu de l’article

consentement, statuant publiquement en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assistée de Gaël HAZEVIS, Greffier, Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article

consentement, statuant publiquement en matière de soins psychiatriques décidés à la demande d’un tiers, assisté de Soaz RAOULT, Greffier, Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article

biens ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec assistance de la force publique si besoin est, Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles