Il dit avoir saisi la cour d'un appel- nullité du jugement pris en violation des dispositions de l'article 425 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile puisqu'il ne comporte mention ni de la communication

au ministère public; qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt ou du dossier de procédure qu'elle ait fait l'objet d'une communication; qu'ainsi, l'arrêt doit être annulé pour violation de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 433 du code civil dispose : Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

Toutefois, lorsque l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la

1990, qui dans une procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

2 ans d'emprisonnement et a ordonné sa faillite personnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation du principe du secret des délibérations, des articles

Motifs de la décision Aux termes de l'article 425 du Code civil, toute personne dans l'impossibilité de pouvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 38, ALINEA 5, DE LA LOI DU 7 MARS 1925, DE L'ARTICLE 425, DE LA LOI DU 24

.. ait refusé de se soumettre à des examens médicaux, ce qui ne révèle en soi aucune instabilité mentale justifiant une assistance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

déclaré la seconde civilement responsable et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

SUR CE : Pour qu'une mesure de protection juridique puisse être prononcée à l'endroit d'une personne majeure, l'article 425 du Code civil impose que l'altération des facultés mentales médicalement constatée

1991, alors, selon le moyen, que la censure à intervenir de l'arrêt de la cour d'appel de Metz du 14 septembre 1993 aura pour conséquence d'entraîner la cassation de l'arrêt attaqué en application de l'article

. ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 51 ET 425 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE

cours à la date du jugement ordonnant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à l'encontre de ce dernier, ait été communiquée au ministère public ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

1 et 3 de la loi du 1er août 1905, 423, 425 et 426 du Code général des impôts, 1791, 1794 et 1799 A dudit Code et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

conservée à son profit, la cour d'appel n'a pas caractérisé le délit d'abus de confiance, et n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article R. 425-6 du même code : " La carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 425-5 peut être retirée dans les cas suivants