In substance he argued that Article 411 previously cited was incompatible with the Convention.

    Application of Article 37 of the Convention 41.     Article 37 reads, in so far as relevant, as follows: “1.

They had specifically referred to the availability of civil actions under Articles 417 or 417 1 of the Civil Code to recover compensation for material damage and had undertaken not to contest actions for

    On 6 December 2004 the Vake-Saburtalo District Court in Tbilisi committed the applicant for trial under Article 417 § 1 of the CCP and confirmed the remand in custody.

Article 41 of the Constitution, in its relevant part, provides: “1. Personal inviolability and security shall be ensured to everyone.

Pignerol, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 417 du code de la santé publique, le conseil régional de l'ordre des médecins

emploi et au refus opposé à une demande de congé qu'elle avait présentée le 17 juillet 1979 en vue d'effectuer un séjour d'un mois dans une maison de repos ; Considérant que Mme X... est régie par l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 1er, 11 et 12 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié, les articles L. 417-1, L. 421-2, R. 417-1, R. 421-7 et R. 421-27 du Code des communes et les articles

Article.

    Having found that a civil action under Article 24 taken in conjunction with Article 448 of the Civil Code could be considered an “effective remedy” for the purposes of Article 35 § 1 of the

    Article 417 1 of the Civil Code, which entered into force on 1   September 2004 and which was amended as of 25 September 2010, regulates the State liability in tort.

termes duquel celle-ci autorise expressément la mise à disposition des terres à l'EARL X...; que cette pièce, datée et signée, démontre sans discussion possible que la formalité exigée par l'ancien article

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 41.

Where the municipality would protract in offering social housing to the applicant’s brother, the applicant could claim compensation under section 18 § 5 of the 2001 Act in conjunction with Article 417

with Article 448 of that Code.

choix des cultures ; d'où il suit qu'en caractérisant le bail à métayage par le seul fait que le prétendu métayer était seul en relation avec les fournisseurs et les clients, la cour d'appel a violé l'article

Il soutient que : - la décision portant de retrait de points à la suite de l'infraction du 10 août 2017 méconnaît les dispositions de l'article R. 417-9 du code de la route dès lors qu'il aurait dû

Considérant qu'aux termes de l'article L. 417 du code de la santé publique rendu applicable à l'ordre des chirurgiens-dentistes par l'article L. 442 dudit code : "Le conseil régional peut être saisi par

Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'un vice tenant au défaut de formalisation par un arrêté motivé ; - elle méconnaît les articles R. 417-9 et R. 417-10 du code de la route ainsi