gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par trois délibérations du 20 décembre 1996, le conseil municipal de Pontoy a décidé, en application de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 415-6 du code de la route : " A certaines intersections indiquées par une signalisation dite " stop ", tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite

aux agents communaux, conformément à l'article L.415-11 du code des communes : "Le fonctionnaire en activité a droit ... 2° à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an ... en cas

avaient pu être constatés n'étaient que la manifestation d'un état pathologique préexistant non réparable au titre de la législation des accidents du travail- a, en statuant comme elle l'a fait, violé l'article

et, par suite, irrecevable ; En ce qui concerne la décision du 9 février 1984 : Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article

X...était redevable d'une priorité en sortant d'une voie privée, conformément à l'article R. 415-9 du code de la route ; que celui-ci a déclaré avoir vérifié qu'aucun véhicule n'arrivait par la droite

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime : 8.

L.411-69 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de fixer les intérêts moratoires à compter de la date de résiliation du bail au visa de l'article 1153-1 du Code civil, de condamner la SCI

65, 455, 415 bis et 431 du Code des douanes et en constatant qu'en application des termes de l'article 351 dudit Code, la prescription ne pouvait être acquise ; " le jugement entrepris doit donc être

6.1 et 6.3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 544, alinéa 2, du Code

Sur le problème de la privation du droit de chasser Le preneur a le droit de chasser sur le fonds loué (article L.415-7 du code rural).

1240 du code civil ; 4°/ que très subsidiairement, l'indemnité est réduite s'il est constaté que la victime a une part de responsabilité dans la commission des dégâts et qu'en particulier, selon l'article

appréciation des faits qui avaient fondé la sanction prononcée contre l'intéressé ; Considérant que lorsque la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins se prononce, en application de l'article

1351 du Code civil ainsi que les articles R. 441-10 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la décision initiale de refus de prise en charge ayant été portée à la connaissance de

MOITIE DU DOMMAGE ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE NE POUVAIT FAIRE VALOIR SES DROITS A REMBOURSEMENT QUE DANS LES LIMITES FIXEES A L'ARTICLE

la somme de 196 000 francs au titre des fumures payées à l'entrée sur l'exploitation et de limiter à 73 303 francs la créance au titre des améliorations, alors, selon le moyen, 1°/ qu'en vertu de l'article

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 87-11.683 et n° 87-11 749 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois : Vu l'article L. 415-3 du