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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
65bb451f1712fc000885e7e5
24 janvier 2024
24 janvier 2024
385, 400 et 401 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
69d5eb46cdc6046d477bc6bf
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu les articles 399, 400, 401, 405 du code de procédure civile, Attendu qu'il y a lieu de donner acte aux consorts [M] de leur désistement d'appel et d'instance ; Attendu qu'en application de l'article
Source officielleChambre Sociale
650d303371dfcd8318200cc0
31 août 2023
31 août 2023
, Vu les articles 907, 787, 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile, SUR CE Par conclusions adressées au greffe le 18 août 2023, M.
Source officiellecr
éesc/Abdellah X
6079a8539ba5988459c4cb55
11 février 1991
11 février 1991
de l'autre concubin ; qu'ainsi les moyens employés s'analysaient en une manoeuvre frauduleuse et que le délit d'escroquerie était caractérisé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article
Source officielle1ère Chambre
64a50c79b8594705dbfcca11
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En application des articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile, applicables à la procédure d'appel en vertu de l'article 405 du même code, le demandeur peut en toutes matière, se désister de sa
Source officielle1ère Chambre
64a50c79b8594705dbfcca13
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En application des articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile, applicables à la procédure d'appel en vertu de l'article 405 du même code, le demandeur peut en toutes matière, se désister de sa
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6629f36edc6faf00095889f7
23 avril 2024
23 avril 2024
Plus particulièrement, s'agissant d'un désistement d'appel en ce domaine, trouve à s'appliquer la règle énoncée à l'article 401 dudit code, en ce qu'elle prévoit qu'une telle demande n'a besoin d'être
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
654b37d956298f8318387c5d
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Comme le prévoit l'article 399 du même code, rendu applicable au désistement de l'appel par l'article 405, 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
652a30a27ed1ea831811255c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Plus particulièrement, s'agissant d'un désistement d'appel en ce domaine, trouve à s'appliquer la règle énoncée à l'article 401 dudit code, en ce qu'elle prévoit qu'une telle demande n'a besoin d'être
Source officielle1ère Chambre
6719e5115857dd64cbdaa696
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Le désistement de l'appel étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.
Source officielleChambre 1-2
653b5879502b828318c4e1de
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Les articles 400 et 401 du même code dispose que : le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielleChambre A - Civile
68df5f0d38ac3a658931dd4b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
385, 400 et 401 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Civile
653a0663d0451e8318d0e987
25 octobre 2023
25 octobre 2023
385, 400 et 401 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
6799c949d742d0b11d26be79
28 janvier 2025
28 janvier 2025
ARTISAL E.U.R.L.
Source officielleChambre 1-2
6a0ff993cdc6046d478a4b78
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article 401 du même code dispose que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ece
17 février 2016
17 février 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officiellecr
61372599cd5801467741f193
6 novembre 1997
6 novembre 1997
d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613724f4cd58014677419bf1
21 mars 1988
21 mars 1988
, de l'article 405 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré la constitution de partie civile de la société IPSEN recevable ; " au motif
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ebb9
27 janvier 1970
27 janvier 1970
(ARMAND), PREVENU D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET D'ESCROQUERIE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405
Source officiellecr
613724f9cd58014677419f06
18 mai 1987
18 mai 1987
d'ailleurs qu'aucune réclamation ni observation ait été formulée par le conseil du demandeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellePage 41 sur 4908