empêchent d'apporter la preuve d'une quelconque faute commise par la société Gondrand et que, quand bien même une faute aurait été commise, elle est imputable à la seule société ESPA ; Considérant que l'article

Et aux termes des articles 395, 395-1, 395-2 et 395-3 du code de procédure civile de la Polynésie française, la date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite

L’article 395 du même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

MOTIFS DE L'ARRÊT En application des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

par la CFDT qui sera donc déboutée de sa demande de ce chef ; Qu'en conséquence, il y lieu de déclarer le désistement de l'AOAC parfait à l'égard de la CFDT en application des dispositions de l'article

impôts et des articles 396 à 404 GD de l'annexe III du même code.

Article 395.

L’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

L’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

    Les articles pertinents du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 395 Incompatibilités de jurés «   Sur demande du procureur, de la partie civile ou de l’accusé, ainsi

d'associée de la SCI PUREA, Et/ou, - Voir prononcer la nullité de la sommation de prendre connaissance du cahier des charges en date du 30 septembre 2019 signifié conformément aux dispositions de l'article

Dépens Conformément aux dispositions de l'article 396 du code de procédure civile, la société [4] qui succombe en toutes ses demandes est condamnée aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 396 du même code « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. » L'article 397 précise que « Le désistement

    Les passages pertinents en l’espèce des dispositions du code de procédure pénale (CPP) se lisent comme suit   : Article 396 «   (1)     Les tribunaux militaires sont compétents

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

en détention d'un prévenu en dépit d'une erreur sur sa majorité ou sa minorité, issues de son article 25, qui a notamment inséré l'article 397-2-1 dans le code de procédure pénale.

L'article 17 de l'ordonnance, pour sa part, allonge les délais prévus, pour le cas de la comparution immédiate, par le troisième alinéa de l'article 396 du code de procédure pénale, par les deux premiers

payer rendue exécutoire, a pour effet de saisir le tribunal de la demande du créancier et de l'ensemble du litige. 3- Sur le devoir de conseil de la société MRCI : S'il est certain qu'aux termes de l'article