Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que : o l'urgence doit être regardée comme présumée s'agissant de la mise en œuvre de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 ; o

code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes des clauses contractuelles rendait nécessaire, que l'arrêt retient que l'article

Aux termes de l’article 38 ter de l’annexe III du code général des impôts : « Le stock est constitué par l’ensemble des marchandises, des matières premières, des matières et fournitures consommables, des

Committee once they had become final;   Recalling that the violations of the Convention found by the Court in these cases concern the lack of compensation for the loss of title to property under Article

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En premier lieu, aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES

1996, article 213 de la loi de 1997). 2.

En cinquième lieu, aux termes du I de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour

Нижний Новгород – “the District Court”) for trial. 38.

her husband for human rights related activities and prevent their continuation: violation Article 8 Article 8-1 Respect for family life Respect for private life Unjustified revocation of prominent human

Décision 84-170 DC - 04 juin 1984 - Loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement à prendre, par application de l'article

; Anja Seibert-Fohr,   Peeter Roosma, judges , and Milan Blaško, Section Registrar , Having regard to: the application against the Russian Federation (no. 20914/07) lodged with the Court under Article

X... n'avait pas eu la volonté de faire de la France le centre permanent ou habituel de ses intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 38 de la Convention de Vienne

location-gérance dont se prévalait la SRPP avait produit effet alors même qu'aucune décision passée en force de chose jugée constatant la résiliation n'avait été rendue, la cour d'appel a violé les articles

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et violé l'annexe III de la convention collective nationale susvisée ; alors, d'autre part, que la majoration d'ancienneté prévue par l'article

38-3 et 426 du Code des douanes ; Attendu que, selon l'article 38-3 du Code des douanes, tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un prêt

d'exercices prescrits ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre cet arrêt dans cette mesure ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 4 bis de l'article