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222- 24, 4 , et 222-28, 2 , du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 371-1 et 378 du Code civil, 591 et

L'article 377 du code de procédure civile prévoit que l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer et l'article 378 dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour

par RPVA, le 29 novembre 2024, la SMA sollicite du juge de la mise en état de : « Vu l’Ordonnance du Juge de la mise en état rendue le 27 août 2024, Vu l’Avis de fixation de la Cour d’appel, Vu les articles

Au visa des articles 377, 378 et 700 du code de procédure civile, elle réplique que si le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice a rendu une décision la déboutant de ses demandes, elle a relevé

prononcée ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé à l'appui du pourvoi contre l'arrêt de rejet de demande de mise en liberté et pris de la violation de l'article

SECOIA SARL demande au juge de la mise en état, au visa des articles 377, 378 et 789 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable et bien fondée en son incident ; – surseoir à statuer dans

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

118, 145, 145-1 et 170 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 594 du Code de procédure pénale, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation, devenu définitif, couvre, s'il

de l'AUBE, en date du 26 janvier 1994 qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 1O ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

établissements Vitoux (VEV), société cotée en bourse dont le cours des titres avait, contrairement aux perspectives optimistes annoncées, connu une baisse brusque et importante, ont, en application de l'article

X... et au greffier du tribunal de commerce de Grasse sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 39 du décret n° 85-295 du

A titre subsidiaire il a conclu au débouté et sollicite le paiement de 1.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

chirurgien-dentiste, ne comportait que l'énumération des sommes qui lui étaient versées ainsi que le mode de paiement sans aucune autre mention ; que si la règle du secret professionnel édictée à l'article

priver son appartement d'ensoleillement en hiver ; - les travaux ont été autorisés par une assemblée générale de copropriétaire réunie irrégulièrement ; - le projet méconnait les dispositions de l'article

Z..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

MINISTRE DU TRAVAIL FIXANT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PRATICIEN CONSEIL CHARGE DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ; VU L'ARTICLE

Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées le 7 mars 2025, la SCCV [Adresse 4] demande en définitive au juge de la mise en état, au visa de l’article 378 du code de procédure civile et de