visite du père dans l'attente d'une lettre de sa part faisant état de son intention de reprendre contact avec son fils et fixé à la charge de celui-ci, au titre de la contribution financière prévue par l'article

Ce dernier peut, en cas d'urgence, ordonner le placement provisoire de l'enfant et doit alors saisir le juge des enfants dans un délai de huit jours (dernier alinéa de l'article 375-5 du code civil).

L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil, revêtent un caractère administratif.

Direction de la solidarité départementale de l'Yonne relative aux soins dentaires dispensés à l'enfant, sans ordonner la réouverture des débats ; qu'elle reproche encore à l'arrêt d'avoir violé les articles

Sur la compétence de la juridiction administrative : A... termes de l’article 375-3 du code civil : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (…) 3° A

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil, L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ; qu'en omettant de le constater en l'espèce, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

du président du conseil général : () 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 3.

Considérant qu'en vertu des articles 375-3 et 375-5 du code civil et de l'article 1181 du code de procédure civile, le juge des enfants ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, le procureur de la République

procédure civile ; que les parties ont développé oralement leurs observations sur le bien-fondé de la décision du juge des enfants ; qu'il convient en conséquence de statuer au fond ; qu'il résulte de l'article

Aux termes de l'article 375 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou

[Y] [C] disposait d'un droit de visite et d'hébergement à temps complet sur ses enfants [X] et [D], tout en maintenant leur placement auprès de l'ASE, la cour d'appel a violé les articles 375, 375-3, 3

D'autre part, aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale

Il résulte des dispositions de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles et des articles 375, 375-1, 375-3 et 375-5 du code civil que, lorsqu'il est saisi par un mineur d'une demande

les parents, ou un tiers digne de confiance, et notamment par la grand-mère de l'enfant ou la marraine de l'enfant qui se sont manifestées en ce sens, ni constater l'urgence, la cour d'appel a violé l'article