mineur aggravée, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

21) et de la loi n o 3386/2005 (article 76 § 1 b) et c)) et qu’il était accusé d’infraction à l’article 372 (vol) du code pénal.

, Vu l'article 372 du code de procédure civile, Vu les articles R 532-7, R 533-4 et R 533-6 du code des procédures civiles d'exécution, In limine litis, sur appel incident de Monsieur [U], -constater

Aux termes de l'article 372 du code de procédure civile, les jugements obtenus après une interruption d'instance sont réputés non avenus, à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par

En outre, aux termes de l’article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

régulation des marchés dont est investi le Conseil des marchés financiers qu'au fait qu'à la suite de la fusion intervenue le 6 juillet 1998, la société Dynabourse a, conformément aux dispositions de l'article

qu'à défaut d'appel par le liquidateur de la société L'Estran, le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 13 Janvier 2015 a force de chose jugée, - Constater que les dispositions de l'article

D'autre part, quand bien-même il est père d'un enfant français à l'égard de qui il exerce, de plein droit, l'autorité parentale en commun avec la mère par l'effet de l'article 372 du code civil, puisqu'il

parents dispose, à son profit, de la totalité des avoirs des enfants mineurs, sans s'assurer de l'accord de l'autre parent, alors qu'il ne s'agit pas d'un acte usuel de l'autorité parentale au sens de l'article

[V] [U] à verser à Mme [Z] [Y] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil; Condamne M.

parentale La filiation aurait été établie dans l'année de naissance à l'égard des deux parents mariés, en conséquence de quoi ceux-ci exercent conjointement l'autorité parentale, par application de l'article

capital de 10.000 € (DIX MILLE EUROS) ; Sur les enfants : CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE qu'en application de l'article

M.N.C. avait contracté et dont elle avait accepté le risque ne l'autorisait pas à rompre brutalement les relations contractuelles existantes ; Elle conclut à titre principal sur le fondement de l'article

conciliation du 29 avril 2021, RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu'en application de l'article

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny en vue d’inscrire l’interdiction de sortie du territoire français au Fichier des Personnes Recherchées, en application de l’article

conciliation du 16 janvier 2020, RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu'en application de l'article

L’article 372 précise que les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément