II de l'article R. 37 du même code, applicables au litige, le bénéfice des dispositions précitées du 3° du I de l'article L. 24 est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins

44 quater du code général des impôts, ne peuvent être déterminés que par référence à la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt, mentionnée à l'article 38 et définie à l'article 37

des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 411-35 du Code rural; 2°/ que la commune et le centre hospitalier avaient encore fait valoir, dans leurs écritures, que l'acte du 3 avril 1984

4 du code de la sécurité sociale et non pour un des motifs mentionnés à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active

L. 122-33 du même code : Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement ; que l'article L. 122-35 de ce code dispose

L 311-37 du code de la consommation ; Attendu par ailleurs, que le nouvel article L. 141-4 du code de la consommation prévu par la loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 dite "pour le développement de la

L’article R.351-37, I et II de ce code dispose : « I.

duquel une action ne peut plus s'exercer se situe à la date de l'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, le délai biennal prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation court,

A..., magistrat chargé du rapport, qui a entendu seul les plaidoiries en application des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, et en

l'application des dispositions de l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Vu les conclusions déposées le 26 juillet 2010 par la société Laser Cofinoga qui demande à la cour de déclarer son

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience.

R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite et a défini, pour les hommes comme pour les femmes, les conditions d'interruption de l'activité ouvrant droit à la jouissance immédiate de

à l'article L 311-37 du code de la consommation, l'action du prêteur en recouvrement du solde d'un prêt est enfermée dans un délai de forclusion de deux ans à compter de la date du premier incident de

- les décisions attaquées sont entachées d’une erreur de droit au regard de l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles dès lors qu’il justifiait d’un motif légitime pour justifier

27 de la loi du 10 janvier 1978, devenu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, s'appliquait à tous les litiges concernant les opérations de crédit et leurs cautionnements réglementés par les

D'une part, aux termes de l'article L. 37 du code électoral : " Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des

D'une part, aux termes de l'article L. 37 du code électoral : " Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des