huissier délivré le 12 novembre 2019, la SCI Particulière de la [Adresse 2] a notifié à la société Deker’s un projet d’acte de vente de l’immeuble lui permettant d’exercer le droit de préférence de l’article

700 CPC ; - RESERVER le sort des dépens.

700 du CPC, * Les dépens, dont frais de greffe liquidés à 31,80 euros.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Avril 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR

700 du CPC, outre les entiers dépens.

700 du « CPC » ainsi qu'aux entiers dépens du présent incident.

700 du CPC

D..., SARL BATSCOP, la somme de 15.000 euros au titre de l'article 700 CPC, Rejette les demandes des parties autres, plus amples ou contraires, Condamne in solidum la société PAMIER et U...

804, 805 et 905 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

700 du cpc, -condamne les époux [I] aux dépens dont distraction au profit de Me Jean-Christophe Neidhart avocat, -dit n'y avoir lieu de prononcer l'exécution provisoire.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

SATRA soutient que PAILLE a rompu brutalement une relation commerciale établie de plus de 15 ans et demande, au visa de l'article L 442-1 du code de commerce et de l'article 26-2 du contrat-type du code

- la condamner à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du CPC - condamner la CARSAT aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 369, 372 et 373 du Code de procédure civile, l’instance est interrompue par la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable

Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 9 360 euros.

BURBAN ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article