Article   505 §   2 «   Le procureur près la Cour de cassation peut se pourvoir en cassation contre toute décision dans le délai prévu par l’article   479 §   2 (...)

R. 362-4 du Code des communes, alors applicable, pour avoir, à Nice, organisé des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code ; qu'il a été déclaré coupable

R. 362-4 du Code des communes, alors applicable, pour avoir, à Nice, organisé des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code ; qu'il a été déclaré coupable

It provides as follows: Article 362. Grounds for quashing or altering judicial decisions by appeal courts “1.

    The Code of Civil Procedure of the Russian Federation provides as follows: Article 362. Grounds for quashing or altering judicial decisions by appeal courts “1.

    The Code of Civil Procedure of the Russian Federation provides as follows: Article 362. Grounds for quashing or altering judicial decisions by appeal courts “1.

  » Article 362 – Les personnes qui peuvent interjeter appel «   (1) Peuvent interjeter appel   : a) le procureur, pour ce qui est des volets pénal et civil (...)

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code pénal se lisent ainsi   : Article 362 «   Celui qui, de quelque manière que ce soit, prétend ou répand au détriment d’

MOTIFS DE L'ARRET Sur la rectification de l'erreur matérielle Il convient par application de l'article 362 du code de procédure civile de rectifier l'erreur affectant l'ordonnance entreprise rendue

cité de ce chef, ainsi que, sur le fondement des articles L. 362-4 et 362-3 du même code, pour avoir représenté sur une publicité un véhicule en infraction à ces mêmes dispositions ; que les prévenus

risques résultant des défaillances de la procédure d’asile dans cet Etat (§§ 344-359), ainsi qu’à des conditions de détention et d’existence dans cet Etat contraires à cet article (§§ 362-368).

593 du Code de procédure pénale, violation des articles L. 362-1 et R. 362-4 du Code des communes, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré

R. 362-4 du Code des communes pour avoir à Nice, du 1er août au 31 août 1988 organisé à 21 reprises des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code ; que

Article 363 Slander “1.

of dealing (Article 309 § 1 of the CCU).

    The applicant, who owned a half of a flat in Ukraine, complained under   Article 1 of Protocol No.

Except in cases which amount to defamation (Articles 362 and 363), anyone who by words or by deeds or by any other means injures another’s reputation shall be punished by up to one year’s imprisonment

R. 362-4 du Code des communes pour avoir à Nice, du 7 octobre au 24 novembre 1988 organisé à 20 reprises des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code

  » Article 362 «   1) La juridiction de deuxième instance avertit de la tenue de la séance publique le parquet et, s’ils ne sont pas convoqués, (...) l’accusé et son avocat. (...)