Aux termes de l'article 351 du code de procédure pénale, s'il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle donnée par la décision de mise en accusation, le président

Le chemin indiqué par Marthe X... pour obtenir son permis de construire sur la parcelle cadastrée 356 en février 1989 traverse les parcelles 357, puis 176, 350 et 187 pour accéder au chemin des Gargonis

solidairement responsable du paiement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 351-8 et L. 352-2 du Code du travail que les modalités de cotisations et de versement d'assurance chômage font l'objet d'accords collectifs entre organisations syndicales représentatives ; qu'il n'appartient

L.355-24, L.355-25, L.355-26 et 31 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que la cour d'appel

: Attendu que les sociétés Champagne Bricout et Koch et PE Martin productions font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le pourvoi en révision, pour des motifs pris d'une méconnaissance de l'article

Article   354. Right to review of court decisions “1.

355 et suivants du Code de procédure pénale", ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le respect de la majorité fixée par l'article 362 du même Code"; Attendu que, d'une part

qui, dans la procédure suivie contre Gilbert X... et autres notamment pour contrebande de marchandises prohibées, a confirmé les pénalités douanières, en limitant toutefois la solidarité de X... à 1 356

353, dernier alinéa, du code des marchés publics, dans sa rédaction en vigueur à la date du marché en cause : ...

350, 351 et 352 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a jugé que le procès dirigé contre l'accusé était compatible avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Z... n'était que de 350 000 francs (53 357,15 euros) ; Attendu que M.

455 du code de procédure civile et a violé l'article 954 alinéa 4 du même code ; 2°/ que l'employeur, qui s'est approprié les motifs du jugement entrepris en sollicitant sa confirmation, soutenait

condamné à 20 ans de réclusion criminelle, peine assortie d'une période de sûreté des deux tiers ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

5 du règlement CE n° 883/2004, les articles L. 351-4-1, L. 541-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 351-4-1, L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale et

BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 11 août 2004, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

HI..., demeurant ..., 352 / Mme Antonella HP..., demeurant ..., 353 / M.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 8 octobre 1992, qui, pour crimes du chef de l'article 303 du Code pénal, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ; Vu le mémoire