MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d’accord des parties sur le montant des

Il résulte de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que sauf en cas d'urgence ou

au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S. () ".

APPELANT GIE LA MONDIALE GROUPE 32 avenue Emile Zola 59370 MONS EN BAROEUL Représenté par Maître Isabelle JONQUOIS, (avocat au barreau de Paris.

ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

14 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, modifié par le décret n° 2005-973 du 10 août 2005, et de l'article 34 issu du même décret ; 3°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer

) ", tandis que l'article L. 3221-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le président du conseil départemental gère le domaine départemental, et qu'" à ce titre, il exerce

A, et notamment de son article 1er, précisant qu'il est établi en application de la législation locale en vigueur et de son article 8, selon lequel tout litige qui pourrait naître de l'exécution du

Toutefois, l'article 4 du même protocole " Modalités de paiement de l'indemnité prévue au présent protocole " stipule que l'indemnité de 18 326 722 euros HT doit être payée en deux fois, à savoir : " 95%

- la créance qui résulte du titre exécutoire est prescrite au regard des dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010).

articles L. 2411-1 et L. 2412-1 en raison de l'exercice de son mandat ; 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L. 1225-71 et L. 1226-13.

de 354, 322 et 319 m² à Saint-Gauzens.

société), à concurrence chacun d'une somme de 100 000 francs en principal (15 244,90 euros) ; qu'un jugement du 18 juillet 2002, rectifié le 3 juillet 2003, a condamné la société à payer la somme de 71

1100, 1100-2 et 1102 du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L.3120-1 à L3124-14 du code des transports, Vu les articles L.3132-1 et L3141-1, et R3122-8 du code des

71 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981, notamment son article 26 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article 68 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Dijon n° 1702872 du 2 juin 2020 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée dans les conditions prévues par les articles 780 à 807 du code de procédure civile.