° de l'article 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, un huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description de l'immeuble ; -Commettre tout huissier

R. 322-69 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, * À titre subsidiaire, sur le montant des intérêts - condamner la SARL Josc 2 à lui verser la somme de 357 905,63 € au titre des intérêts

L. 1110-8 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le V de son article 34 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003

En second lieu, l’article L. 321 -1 du code de l’urbanisme dispose que « dans les territoires où les enjeux d’intérêt général en matière d’aménagement et de développement durables le justifient, l’État

Par acte délivré le 21 juin 2024, la SCI [Localité 52] [Adresse 69] a assigné devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, son assureur la SA ALLIANZ IARD au visa des articles 145, 331 et suivants

  » Article 323 «   La demande en révision doit être déposée devant le tribunal ayant prononcé la décision dont la révision est sollicitée.

325 du code de procédure civile, le délai long prévu par l'article 327 du code de procédure civile étant toujours applicable. 23.

et des articles R. 322-1 et R. 221-7 de ce code, la requête présentée pour M.

Sur la demande fondée sur les dispositions de l'article L.324-1-1 du code du tourisme L’article L.324-1-1 du code du tourisme dispose, dans sa rédaction applicable à compter du 25 novembre 2018, date

conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas d'interruption de travail, l'avis mentionné à l'article L. 321-2.

Les dispositions précitées du IV de l'article R. 323-14 du code de la route habilitent, en cas d'urgence, l'administration à retirer ou suspendre l'agrément d'une installation d'un centre de contrôle en

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

l'article 700 du code de procédure civile.

Michel X... pour un total de 321 151, 12 francs a assigné son frère et ses deux neveux afin d'en obtenir le remboursement ; Attendu que M.

les articles L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation et 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 11.

L. 122-12 pour se soustraire aux dispositions d'ordre public du code du travail relatives au licenciement économique, et notamment l'article L. 321-4-1'', le conseil de prud'hommes de Lens avait, dans

Sur l'intervention volontaire de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Aux termes de l'article 329 du Code de procédure civile, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. Article 2 : M.