. : Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 313-1, 313-4 et 314-1 du Code pénal ;

par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 312 - 33 et L. 313 - 16 du Code de la consommation, - de dire et juger que ce prêt est entaché de nullité, en application de l'article L. 312 - 11 du même Code, à raison de l'avance consentie et pareillement

L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, des articles L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 31411. () 2° De ressources stables, régulières et suffisantes

une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu

Mehdi X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de Haute-Corse, en date du 31 mars 2017, qui, pour viol avec torture ou actes de barbarie et violences aggravées, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion

L. 315-1, R. 315-1, R. 315-3, L. 160-1, L. 316-1, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, de l'article 315-30 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

L. 313-1 du Code forestier, le propriétaire déclaré coupable d'infraction aux dispositions de l'article L. 311-1 est condamné à une amende calculée à raison de 2 000 francs à 20 000 francs par hectare

Il résulte des dispositions de l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles que les établissements et services mentionnés, notamment, aux 2° et 7° du I de l'article L. 312-1, relevant

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation.

L 311-2, devenu l'article L 312-2 du Code de la consommation.

, 314, 319, 321, 322 et 323, section C n° 218, lieudit Lou Touron, section C n° 0246 et 0391, lieudit Bataille, commune d'Arthez de Béarn, section C n° 250, 273, 532, 533, section E n° 407, commune de

L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

310 et 316 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, saisie de conclusions de donner acte par la défense, le président de la cour d'assises a saisi la Cour

de l'article 312 de ce même Code ont été respectées ; "alors que l'article 328 du Code de procédure pénale précise que le président interroge l'accusé et reçoit ses déclarations ; que cet article

L. 311-2, L. 312-2, L. 314-2, L. 314-3, L. 317-4, L. 317-12 du code de la sécurité intérieure, décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013, L. 2332-1, L. 2336-1, L. 2337-3, L. 2339-5 du code de la défense,

99, 145,148,171, 181,183, 186, 206, 310, 311 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que la demande de mise en liberté déposée par Mohamed X... le 20 décembre

L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14