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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC003276596
28 septembre 1999
28 septembre 1999
Le juge ajourna l’affaire au 5 décembre 1996 aux termes de l’article 309 du Code de procédure civile (procédure de radiation).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002337594
31 août 1994
31 août 1994
Droit interne pertinent Selon les articles 306 et 316 du Code de procédure pénale grec, la procédure devant les chambres d'accusation est exclusivement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0111DEC002484794
11 janvier 1995
11 janvier 1995
Droit interne pertinent Selon les articles 306 et 316 du Code de procédure pénale grec, la procédure devant les chambres d'accusation est exclusivement écrite
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002316794
31 août 1994
31 août 1994
Droit et pratique interne pertinents Selon les articles 306 et 316 du Code de procédure pénale grec, la procédure devant les chambres d'accusation est
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002316594
31 août 1994
31 août 1994
Droit interne pertinent Selon les articles 306 et 316 du Code de procédure pénale grec, la procédure devant les chambres d'accusation est exclusivement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002294393
31 août 1994
31 août 1994
Le Procureur y est toujours présent (articles 306 et 316 du Code de procédure pénale).
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc7e
29 mars 1995
29 mars 1995
volontaires commis à l'aide d'une arme, l'a condamné à deux années d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101397
5 décembre 2012
5 décembre 2012
juin 2000, désignée par l'article 309-3 du code civil, et l'article 8 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable en matière d'obligations alimentaires ; que, selon cette loi,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0304DEC002901718
4 mars 2025
4 mars 2025
Article 309 “Following their delivery, judgments deciding finally on an action or intervention shall not be repealed by the court which delivered them.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-214395
24 novembre 2021
24 novembre 2021
On 16 July 2015 an investigator of the SIS decided to institute criminal case no. 62219415 under Article 309 § 2 of the Criminal Code (exceeding authority accompanied with use of violence).
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-168604
19 octobre 2016
19 octobre 2016
On 20 June 2013 the General Prosecutor’s Office decided to institute criminal proceedings under Article 309 § 2 of the Criminal Code on account of the actions of the police officers of the Mashtots Police
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0904DEC002913395
4 septembre 1996
4 septembre 1996
France du 27 octobre 1993, série A n° 273, p. 12, par. 30).
Source officielleCour d'Appel
6253cbb8bd3db21cbdd8e16f
6 juin 2011
6 juin 2011
celles touchant aux obligations alimentaires, dès lors que les deux époux ont fixé chacun leur résidence en FRANCE, que l'enfant commun y réside également, et ce par référence aux dispositions de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02204
14 novembre 2019
14 novembre 2019
, les a condamnés à la peine de quinze ans de réclusion criminelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecf4
28 novembre 2011
28 novembre 2011
A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea26
12 décembre 2011
12 décembre 2011
A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0228DEC002643495
28 février 1996
28 février 1996
Les parties ne s'étant pas présentées aux deux audiences suivantes, le 27 avril 1994 l'affaire fut rayée du rôle (article 309 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8e0
8 août 2011
8 août 2011
Aussi convient-il de se reporter à la règle de conflit de lois posée par l'article 309 du code civil, aux termes de laquelle le divorce est régi par la loi française : - lorsque l'un et l'autre époux
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1025JUD004441498
25 octobre 2001
25 octobre 2001
Le 6 novembre 1997, les parties étant absentes, l’affaire fut rayée du rôle conformément à l’article 309 du code de procédure civile. 5.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1382
9 juillet 2009
9 juillet 2009
L’article 309 § 2 du code de procédure pénale précise que si la juridiction d’appel estime que le recours formé contre le placement ou le maintien en détention est bien fondé, elle doit se prononcer par
Source officiellePage 41 sur 8527