d'exercer des activités commerciales le dimanche au regard des prescriptions des articles 30 et 36 du traité CEE, force est de constater que dans son arrêt du 23 novembre 1989, la Cour de justice des

L. 122-32-2 à L. 122-32-5 du Code du travail et de l'article 30 de la convention collective de la métallurgie de l'Eure, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre

5], [Localité 6] et [Localité 8], que la circonstance que Mme [C], sa mère, ait été déclarée française par jugement du 20 décembre 2013 n'avait pas eu pour effet de régulariser l'obstacle que pose l'article

L. 511, L. 512 et suivants du Code de la santé publique, 1382 de la directive 65-65 du 26 janvier 1965 du conseil des Communautés européennes, des articles 30, 36 et 37 du traité de Rome, 460, 475-1,

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 30 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix judiciairement fixé ne peut, en aucun cas, excéder les limites

, les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de ces collectivités ; que, pris sur le fondement de cet article, l'article 30-1 de la loi organique du 27 février 2004 dispose : " La

lieu de surseoir à statuer et à saisir la Cour de justice des Communautés européennes sur la comptabilité des dispositions de l'article L. 221-17 du Code du travail avec celles des articles 30 et 36 du

R. 225-7 du code de la sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale et l'article 30

Jean-Pierre A, agent fonctionnaire de FRANCE TELECOM, a sollicité, alors qu'il était en poste à Saint-Pierre-et-Miquelon, le bénéfice du congé de fin de carrière prévu par l'article 30-1 de la loi du 2

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 30 et 36 du Traité instituant la Communauté économique européenne ; Attendu que dans un arrêt du 30 avril 1991 la Cour

LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5, 30 et 177 du traité de Rome, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

30 susvisé n'interdisait pas, et qui n'a jamais été remplie ; qu'il sera en conséquence jugé que la cour d'appel a violé l'article 30 de la convention collective de vente par catalogue, devenue la convention

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENSEMBLE L'ARTICLE 30 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QUE LE

31 de la loi du 29 juillet 1881 n est pas entachée de nullité ; que de même la citation a justement visé les articles 30 et 31 de la loi précitée, ce dernier article étant indicatif des pénalités encourues

B comptabilisait cinq années de services et ne remplissait dès lors pas la condition des six années de services effectifs prévue à l'article 30 précité. Il est tout aussi constant que M.

seraient devenues définitives, mais comme une décision nouvelle à l'encontre de laquelle Mme Y... était recevable à se pourvoir ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2) qu'en toute hypothèse, si les juges ne peuvent se substituer à l'assemblée générale des copropriétaires pour accorder l'autorisation prévue par l'article 30

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret susvisé du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Sont intégrés