Il n’y a pas lieu, à ce stade de la procédure, de prononcer de condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

du présent Tribunal Monsieur [E] [Q] et la SARL CTA ST EGREVE sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et à assumer les dépens avec autorisation pour la SCP CONGOS-VANDENDAELE de se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

Vu les protestations et réserves formulées par le défendeur représenté ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime

265 du code de procédure civile.

Sur les dépens et les frais irrépétibles Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

265 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire Conformément aux dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire par provision.

En outre, Monsieur [R] [L] et Madame [G] [B] épouse [L] seront déboutés de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.