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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 2
6035c278d0696a29d073ab3f
3 mars 2016
3 mars 2016
Déboute Madame [S] de sa demande de dommages et intérêts en application de l'article 266 du Code civil ; Déboute Madame [S] de sa demande de dommages et intérêts en application de l'article 1382 du
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
69845c22cdc6046d47fecf86
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central
Source officielleJAF CAB 11
67819f586d34da2cbdce10cb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères
Source officielle6e Chambre C
603355d980fbb106d76c045a
6 juillet 2017
6 juillet 2017
de 10 000 euros sur le fondement de l'article 266 du code civil - de le condamner à lui payer des dommages et intérêts d'un montant de 40 000 euros sur le fondement de l'article 1382 ( ancien) du
Source officielleChambre 4/section 2
670ffe2bb44a8f27d43c2e4e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
266 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [G] [J] à payer à Madame [U] [F] la somme de 1500 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; DIT que Madame [U] [F] exercera
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862df
14 mars 2002
14 mars 2002
266 du Code civil ou sur celui de l'article 1382 du même code, étant en outre observé que le reproche qu'elle fait à son mari d'avoir profité de son voyage au Canada pour initier la procédure et pour
Source officielleJAF Cabinet 2
662bf5b2e266e89ef119031b
26 avril 2024
26 avril 2024
[V] [F] sur le fondement de l'article 266 du code civil ; DÉBOUTE M.
Source officielleJAF Cabinet 9
662fea2cb89538338ece02e0
26 avril 2024
26 avril 2024
266 du code civil.
Source officielleJAF CAB 11
67f6e881a9d5adc260628264
9 avril 2025
9 avril 2025
l'article 1082 du code de procédure civile, RAPPELLE que le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation, RAPPELLE
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da5c
24 mars 2011
24 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle2e chambre 2e section
615e0e56c25a97f0381f5519
4 décembre 2014
4 décembre 2014
L'article 1077 du Code de procédure civile dispose que la demande en divorce ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus à l'article 229 du code civil.
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 10
66b26792d90d454e62ed9392
17 juillet 2024
17 juillet 2024
de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 07 mars 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868fe
15 mai 2003
15 mai 2003
du Code Civil en réparation de son préjudice moral, 3 ) eu égard à la situation respective des parties et des critères posés aux art. 270 et suivants du Code Civil, l'octroi d'une prestation compensatoire
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
6037753d1b9315512dd03e4d
19 mars 2015
19 mars 2015
[Y] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 237 et suivants, 242 et suivants, 266, 1382, 267, 270 et suivants du Code Civil et 1361 du Code de Procédure Civile, Recevoir Monsieur [
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100444
15 mai 2013
15 mai 2013
X... pour prononcer le divorce aux torts partagés et d'avoir, en conséquence débouté Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil ; Attendu
Source officielle6e Chambre A
6163514ba2ead9ed860b6edf
5 mai 2011
5 mai 2011
En outre, elle sollicite la condamnation de [V] [P] à lui verser, à titre de dommages-intérêts 5.000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, et 5.000 euros, sur celui de l'article 1382 du
Source officielle6e Chambre C
60373bcc5659011796ac3ea5
19 mai 2015
19 mai 2015
S'agissant des dommages et intérêts, il sollicite paiement de la somme de 15 000 euros au titre de l'article 266 du code civil et 20 000 sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en réparation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110253
23 mars 2022
23 mars 2022
271 du code civil, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efc2
12 septembre 2011
12 septembre 2011
700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-1
5fdb43b1f28ac82188e4142a
28 mars 2019
28 mars 2019
- Sur les dommages et intérêts L'appelante sollicite l'octroi de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil.
Source officiellePage 41 sur 3017