Cette décision ne relève pas des dispositions de l'article 26 alinéas 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, lesquelles exigent l'unanimité des copropriétaires pour toutes les décisions concernant soit la

26 du règlement européen CE 1371/2007': ' sur l'article 26 du règlement européen CE 1371/2007': - gestionnaire des infrastructures, SNCF Réseau exerce seule le contrôle et la direction des trains circulant

[X] et [H], intimés, demandent à la cour de : - recevoir le syndicat des copropriétaires en son appel et le déclarer mal fondé ; Vu l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, - confirmer le jugement

Aux termes de l'article 26 du même code : " Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant

Selon l'article 26 du même décret : " Les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 31 décembre 2003 susvisé en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés à cette date

surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation et, en cas de transmission, dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel tranchant sur la constitutionnalité de l'article

26 de la loi n° 2018-1203 une portée rétroactive, sans que cette rétroactivité ne soit justifiée par un quelconque motif impérieux d’intérêt général ; - les dispositions de l’article 26 de la loi n°

26 de la loi n° 2018-1203 une portée rétroactive, sans que cette rétroactivité ne soit justifiée par un quelconque motif impérieux d’intérêt général ; - les dispositions de l’article 26 de la loi n°

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion

325 et 330 du code de procédure civile Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 1240 du Code civil Juger recevable l’intervention

auxquelles il était seulement ajouté trois alinéas sur « la légalité de la résolution 6.1.12 » et un développement répondant au moyen soulevé par le syndicat des copropriétaires « Sur l'application de l'article

2224 du code civil qui a commencé à courir ; que selon l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent à compter du jour de l'entrée en

34-2° ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et notamment son article 26 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

: "L'article 26 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est complété par un second alinéa ainsi rédigé : "Lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de la communauté économique

: "L'article 26 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est complété par un second alinéa ainsi rédigé : "Lorsqu'un étranger non ressortissant d'un Etat membre de la communauté économique

l'article 30-3 peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants.

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que l'APAJH est tenue de calculer le maintien de salaire en arrêt maladie prévu par l'article 26 de la convention collective du 15 mars 1966 sur la base

donnée par l'assemblée générale à la majorité prévue à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 le 12 décembre 2005 et réitérée le 19 décembre 2008 a conféré, après exécution des travaux autorisés