Il ressort par ailleurs des pièces produites aux débats qu'ils disposaient tous, jusqu'au 17 février 2012, d'une délégation expresse de l'Agent comptable établie au visa de l'article D 253-13 du code de

Aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt

) ; qu'aux termes, enfin, de l'article L. 253-3 du code rural : Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité administrative peut : / 1° Interdire l'utilisation des produits

condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé la suspension son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacune des associations requérantes de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l’article L. 253 du livre des procédures fiscales : « Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt

viols et complicité de viols aggravés, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Il soutient que : - en application des dispositions des articles L. 252, L. 253, L. 257 et L. 66 du code électoral, les suffrages sont décomptés individuellement par candidat y compris en cas de candidature

décembre 2019 ; la réorganisation du service et la suppression du poste ne sont pas justifiés, comme le motif budgétaire, et le comité social d'administration n'a pas été saisi comme prévu par les articles

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

2010, enregistrée le 17 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles

dans les cas où le nombre des actions de feu ou de combat détermine la décision conformément aux modalités déterminées par la commission d'experts instituée par l'article L.253 bis dans sa rédaction issue

une erreur de droit en jugeant qu'elle ne pouvait se prévaloir du " message réglementaire " de la direction générale de l'alimentation dès lors que ce message était contraire aux dispositions des articles

Louis A... doit être, sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 253 du code électoral, proclamé élu au bénéfice de l'âge à la place de M. BASTIDE ; qu'il résulte de ce qui précède que M.

. ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a, par application de l'article L.253 du code électoral, proclamé élue Mme Z... au bénéfice de l'âge, dès lors qu'il n'est pas contesté

Aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs () ".

Selon l'article D. 253-6 du même code, le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment son article