ARRÊT : - contradictoire, - prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

parkings ; En revanche, pour les autres désordres listés, le syndicat des copropriétaires ne justifie pas avoir sollicité l’avis de l’expert, ce qui constitue pourtant une obligation en vertu de l’article

452 § 2 du code pénal, auquel renvoyait les articles 243 § 3 et 448 dudit code.

However, the Assize Court found Officer Akgün guilty of ill-treatment in the performance of official duties, within the meaning of Article 245 of the Criminal Code.

Dûment autorisée par ordonnance de non conciliation du 23 février 2004, Mme Laurence B... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l' article 242 du code civil, par acte du 8 avril 2004

Code), the trial court had no choice but to apply Article 245 of the Criminal Code in the present case.

Il requit leur condamnation en application de l’article 245 du code pénal, réprimant les «   mauvais traitements contre les tiers   » de la part des agents de l’Etat.

’à l’encontre des gendarmes chargés de le conduire à la maison d’arrêt de Bergama pour mauvais traitements (article 245 du code pénal).

Elle estima que les faits reprochés aux accusés relevaient de l’article 245 de la loi pénale n o   765 et qu’il y avait eu prescription des poursuites cinq ans après la commission de l’infraction,

    On 25 October 2005 the Eyüp Assize Court decided that the acts allegedly committed by the accused police officers fell within the scope of Article 245 of the former Criminal Code, regarding

205 du nouveau Code de procédure Civile ; qu'il invoque les dispositions de l'article 245 du Code Civil pour soutenir que son départ du domicile conjugal ne saurait lui être reproché dès lors qu'il serait

Based on this finding, the court held that the actions of the four police officers who had beaten the applicant had constituted a breach of Article 245 of the Criminal Code.

époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que l'article

Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Autorisée par cette ordonnance, Madame B... épouse X... a par acte d'huissier du 30 mai 2008 fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

à la demande reconventionnelle formée par Madame Y... sur le fondement de l'article 242 du code civil.

d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié son refus d'annuler ces délibérations ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article

242 du code civil, ensemble l'article 4 du même code ; 2°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des griefs invoqués par un époux à l'appui de sa demande en divorce pour faute ; qu'en se bornant

    Le 25 septembre 1997, le requérant déposa une plainte devant le parquet d’Izmir à l’encontre des policiers responsables de sa garde à vue pour torture (article 243 du code pénal) ainsi qu