où les autorités d'un Etat membre peuvent intervenir sur le fondement de l'article 23 de la directive 2001/18/CE ou sur celui de l'article 34 le règlement (CE) n° 1829/2003, ou sur l'une et l'autre de

où les autorités d'un Etat membre peuvent intervenir sur le fondement de l'article 23 de la directive 2001/18/CE ou sur celui de l'article 34 le règlement (CE) n° 1829/2003, ou sur l'une et l'autre de

où les autorités d'un Etat membre peuvent intervenir sur le fondement de l'article 23 de la directive 2001/18/CE ou sur celui de l'article 34 le règlement (CE) n° 1829/2003, ou sur l'une et l'autre de

où les autorités d'un Etat membre peuvent intervenir sur le fondement de l'article 23 de la directive 2001/18/CE ou sur celui de l'article 34 le règlement (CE) n° 1829/2003, ou sur l'une et l'autre de

23 BIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

qu'"au terme de la période d'absence rémunérée par l'employeur, le salarié accidenté ou malade qui n'est pas en mesure de reprendre son travail, est placé en position de congé sans solde réglé par l'article

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

Aux termes de l'article 23 de ladite convention : " 2.

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23, 29, 32, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 591 à 593 du Code

MAIS ATTENDU QUE C'EST SEULEMENT EN PRESENCE D'UNE MODIFICATION NOTABLE DES ELEMENTS MENTIONNES AUX ARTICLES 23-1 A 23-4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LA VALEUR LOCATIVE DE LA PARTIE AFFECTEE

égard aux articles 23-1 à 23-4 du même texte, ce dont ne résulte pas, même implicitement, qu'une discrimination doive être faite, pour retenir ou exclure ces locaux de référence, en fonction des caractéristiques

le paiement de primes d'itinérance et de frais de repas ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel des organismes de

d'argent et complicité du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ; que le procureur général a requis du conseil de l'Ordre la suspension provisoire de l'intéressé, sur le fondement de l'article

BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1986

B A demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant, premièrement, à ce qu'il soit vérifié qu'aucune technique

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 38 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 MODIFIE LE 19 MARS 1959 ; ATTENDU

du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1991, présentée par Mme Monique Y..., demeurant ... de Maison la Violette à La Rochette (73110) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article

droits et libertés garantis par la Constitution des articles 7 et 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L.