sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de sécurité sociale, huit années après le versement indu ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 2277 du code civil (ancien) ; 2°/ qu'elle

de cette procédure d'urgence, une preuve contraire sur des faits remontant à plus de vingt ans, la cour d'appel a méconnu le principe de l'égalité des armes et la loyauté du procès en violation de l'article

Ils font valoir, au titre des dispositions des articles 122 du code de procédure civile, 2219 et 2227 du code civil, que l’action d’un copropriétaire tendant à obtenir la suppression d’une construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que si l'action en paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2262 et 2277 du Code civil

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 2277, 2262 anciens et 2222 nouveau du code civil ;

1690 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 2227 du code civil, Vu l'article 2237 du code civil, Vu les articles 2240 et suivants du code civil, Vu l'article L212 1 du code

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE DAME X..., QUI ETAIT EN POSSESSION DU MOBILIER DONT ELLE SE SERVAIT AVEC SON CONCUBIN, EN ETAIT PRESUMEE PROPRIETAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE

2247 du code de procédure civile, ensemble l'article 627 du même code ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que Monsieur X... avait été victime d'un

chacun à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

2277 ancien du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, l'article 2277 ancien du Code civil ne peut concerner qu'une créance à échéance périodique ; que des intérêts assortissant une condamnation

1844 et 1844-10 du code civil, ensemble l'article L. 227-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844 et 1844-10 du code civil et l'article L. 227-16 du code de commerce :

Sur la première question, en ce qu'elle porte sur les dispositions des articles 2277, devenu 2224, du code civil, L. 431-2, L. 434-8 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale et 53 III bis de la loi n

Le moyen est pris de la violation notamment des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-17-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 7.

2277 du Code civil par fausse application et les articles 1235 et 1376 du même Code par refus d'application ; Mais attendu que la prescription édictée par l'article 2277 du Code civil s'applique également

2262 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2227 du code civil, dans sa version issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°) ALORS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil, ensemble l'article L. 143-14 du code du travail ; Attendu que