1792 et 2270 du Code civil ; que, dès lors, en déclarant que la responsabilité de la SCIC Ile-de-France devait être appréciée selon les règles du droit commun de la vente, et non en fonction de l'article

quasi délictuelle en dommages-intérêts prescrite par application de l'article 2270-1 du Code Civil pour avoir été engagée le 16 juin 2003 soit plus de 10 ans après le remblaiement litigieux fait générateur

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

544 et 545 du code civil, outre l'article 2270-1 du code civil dans la rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 applicable en la cause ; 2°/ que l'action en suppression d'un empiétement constitue

1382 du code civil ; qu'il y a lieu par conséquent d'appliquer à la cause l'article 2270-1 du code civil et non par l'article 2262 du code civil, qui énonce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17

des tribunaux administratifs ; Vu les articles 1792 et 2270 du code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

principal et du pourvoi provoqué, réunis, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 décembre 2002

établissant la reconnaissance par celui-là de l'achèvement de l'ouvrage et sa réception, qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile, alors, deuxièmement, que la cour d'appel

X... comme celui-ci en avait pourtant l'obligation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que

délivrés au maître de l'ouvrage par la société Fabre chargée des travaux de ravalement en 1976 et 1977, les parties étaient convenues de soumettre la garantie contractuellement accordée au régime des articles

L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE BUREAU DE CONTROLE TECHNIQUE DENOMME LE CENTRE D'ETUDES ET DE PREVENTION (CEP), IN SOLIDUM AVEC LES ARCHITECTES, CHARGES PAR LA SOCIETE CIVILE

1792 et 2270 du code civil ; que la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que le syndicat requérant ne pouvait se prévaloir, à l'encontre du constructeur, de

administratif de Grenoble a jugé que ces désordres n'étaient pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs et a rejeté sa demande fondée sur les principes dont s'inspirent les articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, si l'édifice périt en tout ou en partie par le vice de la

Vu les articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1986), qu'après réception, les 17 et 19 juin 1980

1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, qu'elle a ainsi violés ; 3°) qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si les architectes Y...

l'arrêt ni que le syndicat des copropriétaires ait prétendu devant la cour d'appel que la société Elysée Bellevue Hôtel (EBH), ayant la qualité de promoteur, était tenue à garantie par application des articles

1792 et 2270 du Code civil à sa décision rejetant l'exception de prescription biennale invoquée par l'architecte, et alors, d'autre part, que le désordre qui affecte un menu ouvrage ne donne lieu qu'à