. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du Code pénal, 2, 3, 6 à 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... d'exercer ses fonctions relatives à la communication financière de la société, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 221-1, 223-1 et 632-1 du règlement général

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de l'existence d'un recours parallèle prévu par l'article 223-2 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est irrecevable en l'absence

titulaire du permis de conduire de la catégorie B dont le délai probatoire fixé à l'article L. 223-1 est expiré ; (…) ».

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits, communs aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[B] avait nécessairement pu constater à l'œil nu la présence de ces matériaux amiantés sur le chantier dont il avait la responsabilité, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi méconnu les articles

La SA L'Oréal, qui est à la tête d'un groupe intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, a perçu des dividendes de ses filiales établies hors de l'Union européenne et d'une participation

[M] [Y] sollicite, au visa de l'article 223-15-2 du code pénal, des articles L122-8 et L122-10 du code de la consommation, des articles 9,1155, 1231-7, 1343-2, 1991, 1992 du code civil, de la loi du 5

L'article 223-22 du code de commerce dispose que « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions

221-6, 223-1 du Code pénal, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a reconnu O...Z... , chef d'entreprise, coupable d'homicides

salariés de la société Chauvin mais percevait une rémunération moindre que celle allouée à ces derniers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le troisième moyen : Vu l'article

IMPOTS : "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

en vertu de l'article 223 du code général des imp^ots qui édicte, en outre, l'obligation de produire divers documents spécifiques ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1725 du code général

22 de la loi du 27 décembre 1973, ultérieurement repris à l'article 223 septies du code général des impôts : "Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties, à compter de

TRANSITAIRES LA TAXE QUE CEUX-CI AVAIENT ACQUITTEE, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT LUI OUVRIR DROIT A LA DEDUCTION DE LA TAXE AINSI SUPPORTEE QU'A LA CONDITION QUE SOIENT PRODUITES, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE

CIP" pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1978 n'est parvenue au service des impôts que le 2 mai 1979 après l'expiration du délai fixé par l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 27 décembre 1973, ultérieurement repris