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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300639
1 juin 2011
1 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100634
16 juin 2011
16 juin 2011
1382 du code civil ; 6°/ qu'en statuant ainsi, elle a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu
Source officielle2ème chambre
653a0717d0451e8318d0ecad
25 octobre 2023
25 octobre 2023
596 du code de procédure civile, 2219 du Code Civil et 110-4 du Code de Commerce, comme au regard de la chose jugée le 21 mars 2006
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201103
28 juin 2007
28 juin 2007
L. 2212-2 5° du code général des collectivités territoriales et 31 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la personne qui prend part spontanément à une action d'assistance
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02582_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales. 16.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00300_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée, qui mentionne l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, retrace les principales infractions au code de l'urbanisme
Source officielle5ème Chambre
6a22608dcdc6046d4738d2b2
26 mai 2026
26 mai 2026
COUR D'APPEL DE NANCY 5ème Chambre Commerce Appel d'une décision rendue par Juge commissaire de nancy en date du 30 janvier 2026 RG 2212/s00a ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT / 26 N° RG 26/00463
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01188_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit
Source officielle18° chambre 2ème section
65c3d959c432ce7d11a6cbe1
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Elle conteste l'application de l'article 2241 du code civil invoquée par le preneur au motif que ce texte ne se cumule pas avec l'article 2239 du code civil.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66634db22866e79b8c820945
11 janvier 2024
11 janvier 2024
par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe
Source officiellecr
6079a8819ba5988459c4daaf
14 mars 2000
14 mars 2000
131-1 du Code des communes (devenu L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales), 121-2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la cour d'appel a prononcé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505535_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Il ressort, d'une part, des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales que le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300672
26 mai 2009
26 mai 2009
2228 et 2229 du Code civil , étant observé que le premier juge a conclu à l'usucapion du chemin par des éléments de fait qui ne permettraient, s'ils étaient retenus, que de conclure à une non-occupation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300494
15 avril 2008
15 avril 2008
D'Y... et ses auteurs, n'établissaient une possession trentenaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de les articles 2229 et 2262 du code civil ; 2°) que M.
Source officiellecomm
613720cccd580146773ee7ca
2 février 1988
2 février 1988
Y..., le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 128 du Code de commerce et 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, selon l'article 179 du Code de commerce, toutes
Source officielle3e chambre sociale
6a226120cdc6046d47390298
4 juin 2026
4 juin 2026
937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
Source officiellesoc
61372187cd580146773f482c
19 décembre 1991
19 décembre 1991
X... une retraite complémentaire, tout en constatant qu'il n'avait pas réglé, fût-ce au bénéfice de la prescription, les cotisations dont il était débiteur, l'article 15 des statuts liant le paiement de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100638
4 juin 2009
4 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office : Vu l'article 92 alinéa 2 du code de procédure civile et la loi des 16-24 août 1790 ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100639
4 juin 2009
4 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office : Vu l'article 92 alinéa 2 du code de procédure civile et la loi des 16-24 août 1790 ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100640
4 juin 2009
4 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office : Vu l'article 92 alinéa 2 du code de procédure civile et la loi des 16-24 août 1790 ;
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