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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301533_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article R.2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01385_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article R. 2192-11 du même code : " Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à : / 1° Cinquante jours pour les établissements publics de santé () ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203103_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En deuxième lieu, si l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales subordonne la suppression d'une commune déléguée à l'accord du maire délégué, aucune disposition législative ou
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2403156_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article R. 2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01637
8 juillet 2009
8 juillet 2009
10-2 de la convention précitée, ensemble l'article L- 2143-5 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal a exactement retenu que par application de l'article L. 2143-5 du code du travail, il ne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01007
29 mai 2013
29 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une lettre du 31 mai
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02502
30 novembre 2011
30 novembre 2011
L.2143-12 et R2143-2 du Code du travail, ensemble l'article L.2143-8 du même code ; ALORS D'AUTRE PART et en tout état de cause QU' en énonçant que la société ROYAL AIR MAROC ne pouvait soutenir que
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300830_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
marchés mentionnés à l'article L. 2192-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00782
9 avril 2014
9 avril 2014
2013 ; la présente procédure est recevable et il ne saurait y avoir jonction, la procédure RG 11-13-000411 ayant été déclarée irrecevable ; l'article L 2143-3 du code du travail prévoit la désignation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01260
25 juin 2014
25 juin 2014
L 2143-3, L 2143-7 et D 2143-4 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02201
10 novembre 2010
10 novembre 2010
L. 2143-3 du code du travail ; 5°/ que selon l'article L. 2143-3 du code du travail, l'établissement de cinquante salariés ou plus constitue le cadre de la désignation des délégués syndicaux ; que pour
Source officielle4ème chambre
DTA_2505878_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A cet égard, l’article R. 2192-10 du code de la commande publique prévoit que « le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2400159_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A cet égard, l’article R. 2192-10 du code de la commande publique prévoit que « le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs ».
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500228_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L’article R. 2192-10 du même code précise : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité
Source officielle3ème chambre
DTA_2102651_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article R. 2192-15 du même code : " Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application des articles L. 2192-1 à L. 2192-3, la date de réception de la demande
Source officiellecomm
613724dccd58014677418f79
7 novembre 2006
7 novembre 2006
l'article L. 621-50 du code de commerce par fausse application, ensemble l'article 815-17 du code civil par défaut d'application ; 2 / que la déclaration de créance doit préciser la nature du privilège
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01564
29 juin 2011
29 juin 2011
que le score minimal de 10 % des suffrages exprimés au profit d'un salarié, tel que fixé par l'article L. 2143-3 du code du travail, se calcule sur le seul collège au sein duquel sa candidature a été
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01123
18 mai 2011
18 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-7 et L. 2143-8 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10455
18 mai 2022
18 mai 2022
[O], directeur d'établissement, aurait reçu la notification litigieuse, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1-2, L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du
Source officielle6ème chambre
DTA_2311326_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'article R. 2192-11 du même code, repris à l'article 3.7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé
Source officiellePage 41 sur 381