Aux termes de l'article L. 219-7 : " Le milieu marin fait partie du patrimoine commun de la Nation.

25 DE LA LOI DE FINANCES DU 31 JUILLET 1968, LES MEDECINS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES EN FONCTION A LA DATE DE PROMULGATION DE LA LOI DANS L'UN DES ETABLISSEMENTS VISES AU I ET AUX ARTICLES L. 219, L.

ainsi que les pièces indivisibles de la décision prise pour l’établissement de la liste spéciale des électeurs à la consultation sur l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie, sur le fondement des articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 319, 320 DU CODE PENAL, R 12, R 219 ET R 237 DU CODE DE LA ROUTE

Repik (Article 43 in fine of the Convention and Rule 21 para. 4) (art. 43).   4.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Investment Institutional Gmbh pour le compte du fonds Devif Fonds Nr 219.

pourvoir seul à ses propres intérêts sans l'assistance et le contrôle d'un tiers ; qu'en l'espèce, l'assistance nécessitée par l'état de monsieur X... excédait les pouvoirs que le conjoint tient des articles

date de la décision attaquée "lorsqu'un conseil municipal n'alloue pas les fonds exigés par une dépense obligatoire ou n'alloue qu'une somme insuffisante, il est procédé dans les conditions prévues à l'article

. ; Joignant les pourvois ayant le même objet ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 219 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Dès lors, elle n’entre pas dans les attributions du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de PARIS, définies par le tableaux IV-II de l’annexe II de l’article D 219-12-1 du code de l’organisation

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de UNION SERVICE-GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte de DEVIF FONDS NR 219.

Y..., la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1382 du Code civil estimer que M.

1 et 3 de l'accord de branche du 14 mars 2000 ; 4 / que selon l'article L. 219-9 II du Code du travail, un accord d'entreprise peut prévoir que la durée hebdomadaire moyenne sur l'année est réduite

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 215 du traité relatif à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes : "l'article

DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 SOUS L'ARTICLE N° 219 DU ROLE INDIVIDUEL DE LA COMMUNE D'ORLEANS MIS EN RECOUVREMENT LE 8 DECEMBRE

217, 219, 1426 et 1429, par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l'intéressé.

établis ne sont pas incorporés dans l'arrêt, ni annexés à ce dernier, les parties n'en ayant pas reçu copie, de telle sorte que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles

LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, R 220 DU