des dispositions de l'article L. 2142-1 du même code, issu de la loi du 20 août 2008 d'application immédiate la constitution d'une section syndicale est subordonnée à la présence de plusieurs adhérents

L. 2143-17 et L. 2315-3 du code du travail, ensemble les articles 2 et 14 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, joint à la convention collective nationale ouvriers

L. 2143-17 et L. 2315-3 du code du travail, ensemble les articles 2 et 14 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, joint à la convention collective nationale ouvriers

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ensemble l'article 1184 devenu 1227 du code civil ; 5°/ constitue une discrimination syndicale le fait pour l'employeur de ne pas fournir de travail

L. 2141-5, L. 2141-8, L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention

Considérant qu'aux termes de l'article L 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

En septième lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 2141-2, R. 2143-7 (premier alinéa), R. 2143-8, R. 2144-5, R. 2144-7 du code de la commande publique et D. 8222-5 du code du travail que le

L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions

L'article L. 2141-5 du Code du Travail : il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce

R. 2144-2 et R. 2144-6 du même code.

L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-5 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail que les critères fondés d'une part sur « l'indépendance » et d'autre

L. 2143-3 du Code du travail ; ET ALORS, ENFIN, QUE le nouvel article L. 2142-1-1 du Code du travail n'exige pas pour la création d'une section syndicale la démonstration de la représentativité du syndicat

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2143-17 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-13 et L. 2143-17 du code du travail : 8.

Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir

retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes, (CARPIMKO), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement n° RG 11 99/2128

de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

adhérents du syndicat, dont seul le juge peut prendre connaissance ; qu'en exigeant la révélation, à l'audience, devant le représentant de la société, des noms de deux salariés, le tribunal a violé l'article